En cas de retard de paiement de sommes dues à un créancier, l’intérêt légal peut être appliqué. Il correspond au montant des créances, et permet, à partir de son taux, de calculer les pénalités dues.
Le montant des intérêts légaux est fixé par un taux de pourcentage, par arrêté du Ministre en charge de l’économie. Il est utilisé dans de nombreux milieux, notamment bancaire.
Législation sur les retards de paiement
Avant, le taux de l’intérêt légal était fixé de manière annuelle, il est aujourd’hui semestriel. Il s’applique en cas de retard de paiement ou après une condamnation au tribunal. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de deux mois, après condamnation, le taux d’intérêt légal majoré s’applique à hauteur de 5 %.
Depuis janvier 2021, deux types de qualité des parties encadrent le pourcentage des intérêts légaux :
- Les particuliers, c’est-à-dire toutes personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- Les autres cas.
Le taux d’intérêt légal au 1ᵉʳ semestre 2024
Fixé par arrêté fin juin 2023, le taux d’intérêt légal est pour le 1er semestre 2024 (à partir du 1er janvier) :
| Créancier | Taux |
| Particulier | 8,01% |
| Professionnel | 5,07% |
Les taux du 2ᵉ semestre 2023 étaient :
| Créancier | Taux |
| Particulier | 6,82 % |
| Professionnel | 4,22 % |
Comment calculer le taux d’intérêt légal ?
On vous rappelle la méthode pour calculer son taux d’intérêt légal :
- (Montant dû) x (Taux annuel valable pour le semestre) x (jours de retard dans ce semestre) / (365 jours)
À vos calculettes !