En droit français, les questions civiles font référence aux conflits qui relèvent du droit civil. Le droit civil est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes, que ce soit entre particuliers, entre particuliers et entreprises ou entre entreprises.
Avocats et assistances juridiques en droit civil à Strasbourg
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Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Trois éléments sont prévus par l’article 1382 du Code civil pour engager la responsabilité civile d’une personne :
- Une faute ;
- Un dommage (ou préjudice) ;
- Un lien de causalité, évident et incontestable, entre la faute et le dommage.
La notion de faute est difficilement définissable en droit. C’est une notion qui a été introduite en 1804 et sur laquelle se base le droit de la responsabilité civile. La faute résulte d’un acte ou d’une omission, qui constitue un manquement à une obligation contractuelle, une prescription légale ou encore l’obligation de diligence et loyauté envers ses semblables.
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