Une injonction de payer à Strasbourg se demande par simple requête au greffe du tribunal judiciaire, sans audience : le juge lit les pièces du créancier et rend une ordonnance que le débiteur peut contester. En Alsace-Moselle, cette procédure judiciaire reste gratuite, même pour une créance commerciale.
Qui peut demander une injonction de payer, et pour quelle créance ?
L'injonction de payer s'ouvre à toute personne, particulier ou entreprise, qui détient une créance certaine, liquide et exigible : un montant chiffré, dû à une échéance passée, qui résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire. Une facture impayée, une location de matériel, un prêt entre particuliers reconnu par écrit, une cotisation ou un billet à ordre non honoré entrent dans ce cadre. La somme d'argent réclamée doit se justifier par des documents, car le juge statue uniquement sur pièces.
La procédure d'injonction ne convient pas à tout. Un débiteur qui conteste déjà la réalité de la dette, un dommage dont le chiffrage reste à discuter ou une demande de délais de grâce relèvent plutôt d'une assignation classique, ou d'un référé provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le recouvrement amiable garde son utilité : une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir les intérêts et prouve au juge que le débiteur connaissait la réclamation. Une pension alimentaire impayée suit une autre voie, puisque le jugement qui la fixe vaut déjà titre : les outils de recouvrement de la pension alimentaire lui sont propres. Les litiges de travail ou de famille, traités dans le blog droit civil, travail et affaires, obéissent eux aussi à leurs propres règles.
Quel tribunal saisir dans le Bas-Rhin ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et du lieu où demeure le débiteur, jamais de l'adresse du créancier. Une société strasbourgeoise qui réclame une facture à un client installé à Mulhouse s'adresse donc à la juridiction du Haut-Rhin. L'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) n'a pas de tribunal de commerce : les litiges entre commerçants relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, dont le président signe les ordonnances.
| Nature de la dette | Qui statue | Lieu retenu |
|---|---|---|
| Dette commerciale entre professionnels | Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire | Siège social du débiteur |
| Dette civile (particulier, association, prêt) | Président du tribunal judiciaire | Domicile ou siège social du débiteur |
| Loyer d'habitation, crédit à la consommation | Juge des contentieux de la protection | Domicile du débiteur |
| Charges de copropriété | Tribunal judiciaire | Lieu de l'immeuble |
Pour un débiteur domicilié dans l'Eurométropole, la requête part au tribunal judiciaire de Strasbourg, 1 quai Finkmatt, dont le service d'accueil unique du justiciable répond au 03 88 75 27 27 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, selon l'annuaire de la cour d'appel de Colmar consulté en novembre 2026. Un débiteur établi en Allemagne relève d'un autre mécanisme, l'injonction de payer européenne, dont les règles croisent souvent celles d'un litige entre Strasbourg et l'autre rive du Rhin.
Comment rédiger et déposer la requête ?
La requête en injonction de payer s'établit sur le formulaire proposé par Service Public pour le tribunal judiciaire, que l'on utilise aussi pour une dette commerciale en Alsace-Moselle. Elle mentionne l'identité complète des parties, le montant de la créance en principal, le détail des intérêts et pénalités, ainsi que le fondement de la demande. Pour une entreprise débitrice, le nom exact, la forme juridique et le siège social se lisent sur l'extrait Kbis, celui que reçoit toute structure au terme des formalités pour créer une société à Strasbourg ; une erreur d'identité bloque plus tard l'exécution forcée.
Le dossier joint les pièces justificatives, numérotées et listées sur un bordereau :
- le contrat, le bon de commande signé ou les conditions générales acceptées ;
- les factures impayées et le relevé de compte du client ;
- la mise en demeure et son accusé de réception ;
- les échanges écrits où le débiteur reconnaît la dette, s'il en existe.
Le dépôt se fait au guichet du greffe du tribunal ou par courrier. Service Public réserve le dépôt en ligne aux tribunaux de commerce, absents du droit local alsacien-mosellan. En Alsace-Moselle, la demande d'injonction n'entraîne aucun frais de greffe, alors que les tribunaux de commerce du reste du pays en perçoivent ; restent la rémunération du commissaire de justice et, le cas échéant, les honoraires d'un avocat en recouvrement de créances. L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête.
Que décide le juge après le dépôt ?
Le président de la juridiction examine la requête sans convoquer les parties : la procédure simplifiée repose sur l'écrit et sur l'effet de surprise. Trois issues existent. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer ; s'il la juge fondée en partie, il retient le montant justifié, et le créancier qui refuse cette décision partielle conserve la voie ordinaire ; s'il la rejette, aucun recours n'existe contre ce refus, mais une assignation reste possible.
Le greffe remet ensuite au créancier une copie de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Ce papier ne produit encore aucun effet contre le débiteur tant que celui-ci ne l'a pas reçu par voie officielle.
Signifier l'ordonnance : un délai raccourci à trois mois
La signification de l'ordonnance incombe au créancier, qui la confie à un commissaire de justice (l'ancien huissier). Depuis le 1er septembre 2026, elle intervient dans les trois mois qui suivent l'ordonnance, contre six auparavant. Passé ce terme, l'ordonnance devient non avenue : tout est à refaire, et la prescription de la créance continue de courir. Un créancier qui obtient sa décision en octobre ne peut donc plus attendre le printemps.
L'acte de signification reproduit l'ordonnance et indique au débiteur ses options : payer, ou former opposition. Chaque débiteur reçoit son propre acte lorsque la dette concerne plusieurs personnes, par exemple deux associés cautions ou un couple de co-emprunteurs.
Opposition à l'ordonnance : ce qui se passe ensuite
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition à l'ordonnance. Si le commissaire n'a pas remis l'acte à la personne même du débiteur, ce délai d'un mois court à partir du premier acte d'exécution sur ses biens. L'opposition se déclare au greffe, oralement contre récépissé ou par lettre recommandée ; elle ne coûte rien et suspend l'exécution.
L'opposition transforme la procédure en procès classique : le tribunal convoque les deux parties à une audience et rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance. Devant le tribunal judiciaire comme devant sa chambre commerciale, la représentation par avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 euros ; le créancier dispose alors de quinze jours après l'avis du greffe pour en désigner un, faute de quoi l'ordonnance tombe. Notre site informe sans être un cabinet d'avocats : une dette contestée sur le fond, ou un débiteur qui invoque une compensation, justifie de consulter un avocat du barreau de Strasbourg avant l'audience.
Du certificat de non-opposition à la saisie
Sans opposition, le créancier demande au greffe un certificat de non-opposition. L'ordonnance produit alors les effets d'un jugement contradictoire et devient un titre exécutoire : le commissaire de justice peut engager l'exécution forcée et saisir un compte bancaire, une part du salaire ou des biens. Ce recouvrement judiciaire suit les règles du code de procédure civile et des procédures civiles d'exécution.
Prenons un exemple : un artisan de Schiltigheim facture des travaux à une SCI dont le siège social se trouve en ville, la relance par mise en demeure, puis dépose sa requête en janvier. L'ordonnance signée, il la fait signifier avant la fin avril. Si la SCI laisse passer la période d'opposition, l'artisan récupère son certificat et peut obtenir le paiement par voie de saisie, intérêts compris.
Frais, pièces et lieu de dépôt d'une injonction de payer
Quels frais pour une injonction de payer ?
En Alsace-Moselle, la requête est gratuite, y compris pour une dette entre commerçants. Le créancier paie la signification par le commissaire de justice, puis les éventuels actes de saisie ; l'aide juridictionnelle peut couvrir ces frais selon les ressources.
Quels documents pour une injonction ?
Le formulaire de requête, un bordereau et les pièces qui prouvent la créance : contrat ou devis signé, factures, mise en demeure avec son accusé de réception. Pour une société débitrice, un extrait Kbis récent évite toute erreur sur son identité.
Où déposer une demande d'injonction à Strasbourg ?
Au greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur : pour un débiteur strasbourgeois, au 1 quai Finkmatt, au guichet ou par courrier. Une dette commerciale va à la chambre commerciale du même tribunal.




