Le droit local d'Alsace-Moselle est l'ensemble des dispositions propres au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle, héritées de l'annexion de 1871 et maintenues en 1924. Toute disposition non abrogée reste applicable dans chaque département aux salariés, à l'association inscrite, aux cultes et aux immeubles.
Trois départements, un droit à part
- Territoire : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, eux seuls (ni Belfort, ni la Meurthe-et-Moselle).
- Domaines phares : travail, régime local d'assurance maladie, associations, Livre foncier, cultes, faillite civile.
- Avenir : depuis 2011, le législateur peut rapprocher ces règles du droit général, jamais en étendre le champ.
Qu'est-ce que le droit local Alsace-Moselle, et d'où vient-il ?
Le droit local alsacien-mosellan regroupe des règles nées sous trois souverainetés successives. On y trouve des textes français antérieurs à 1871 que la France a ensuite abrogés sur le reste de son territoire, comme le Concordat de 1801, des lois de l'Empire allemand adoptées entre 1871 et 1918, et des textes votés pour ces seuls départements après le retour à la France. Cette superposition explique qu'un même sujet, la vie associative par exemple, obéisse à Colmar à une logique très éloignée de celle de Lyon ou de Lille.
Le point de départ est le traité de Francfort du 10 mai 1871. Après la défaite, la France cède à l'Empire germanique l'Alsace, à l'exception du futur Territoire de Belfort, ainsi que la partie de la Lorraine qui correspond à l'actuelle Moselle. Pendant près d'un demi-siècle, ces territoires vivent sous la législation allemande : assurances sociales voulues par Bismarck, code professionnel, organisation des communes, puis code civil allemand entré en vigueur en 1900.
Au retour de 1918, Paris choisit la prudence plutôt qu'une bascule brutale. La loi du 17 octobre 1919 maintient à titre provisoire la législation alors en vigueur. Les deux lois du 1er juin 1924 introduisent ensuite la législation civile et commerciale française, tout en conservant expressément une série de matières : associations, registre de la propriété immobilière, partage judiciaire, régime de la faillite des particuliers. Le provisoire dure depuis plus d'un siècle.
La Seconde Guerre mondiale ouvre une parenthèse. L'annexion de fait de 1940 balaie le cadre républicain ; l'ordonnance du 15 septembre 1944 rétablit la légalité républicaine dans les trois départements et remet en vigueur les dispositions locales telles qu'elles existaient au 16 juin 1940. Une partie des textes conserve une rédaction d'origine allemande, ce qui complique encore leur lecture pour un juriste formé à Paris ou à Bordeaux.
Ce régime n'est pas un droit d'exception isolé : il coexiste avec la législation française commune, que les juristes appellent le droit général. Tout ce que les règles locales ne traitent pas suit le droit général, si bien qu'un contrat de vente, un divorce ou un permis de construire se règlent en Alsace comme ailleurs, avec ici ou là une particularité de procédure ou de publicité.
Quels départements et quelles personnes sont concernés ?
Le droit local Alsace-Moselle s'applique dans trois départements : le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57). Le Territoire de Belfort, resté français en 1871, en est exclu, tout comme la Meurthe-et-Moselle et les Vosges, qui forment pourtant avec la Moselle l'ancienne Lorraine. La création de la région Grand Est en 2016 n'a rien changé à ce périmètre.
Depuis le 1er janvier 2021, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont réunis au sein de la Collectivité européenne d'Alsace, qui exerce les compétences des deux anciens conseils départementaux. Les deux départements subsistent toutefois comme circonscriptions de l'État, chacun avec son préfet, et le droit local alsacien y reste le même. La Moselle, de son côté, a gardé son organisation départementale classique.
Habiter l'un de ces départements ne suffit pas toujours, et y travailler non plus : chaque matière retient son propre critère de rattachement. Les principaux sont les suivants :
- le lieu de travail pour les jours fériés, le repos du dimanche et, en règle générale, le régime local d'assurance maladie ;
- le siège pour une association ou une collectivité : une association dont le siège se trouve à Colmar relève du code civil local, celle qui l'installe à Nancy le quitte ;
- la situation de l'immeuble pour la publicité immobilière : une maison à Thionville y est inscrite, même si son propriétaire vit à Paris ;
- le domicile pour la faillite civile des particuliers ;
- le lieu de culte pour le statut des cultes reconnus.
Prenons un exemple. Une salariée qui vit à Nancy et travaille dans un établissement de Metz bénéficie des deux jours fériés supplémentaires de la Moselle, alors que son voisin employé à Nancy n'en profite pas. À l'inverse, une famille domiciliée à Haguenau qui achète un appartement à Nice ne passe pas par le Livre foncier pour ce bien.
| Matière | En Alsace-Moselle | Dans le reste de la France | Critère retenu |
|---|---|---|---|
| Jours fériés | 13, avec le Vendredi saint et le 26 décembre | 11 | Lieu de travail |
| Absence courte du salarié | Maintien de salaire sans délai de carence | Indemnisation après carence et ancienneté | Lieu de travail |
| Associations | Code civil local, inscription au registre du tribunal | Loi du 1er juillet 1901, déclaration en préfecture | Siège |
| Publicité foncière | Livre foncier | Service de la publicité foncière | Situation de l'immeuble |
| Particulier insolvable | Faillite civile possible | Surendettement seulement | Domicile |
| Cultes | Concordat, quatre cultes reconnus | Loi de séparation de 1905 | Lieu de culte |
Comment le droit local impacte-t-il le travail des salariés ?
Le droit du travail est la matière où le régime alsacien-mosellan se voit le plus au quotidien. Lors de la recodification de 2008, une partie des règles locales est entrée dans le code du travail lui-même, dans des articles réservés aux trois départements. Un employeur installé à Mulhouse applique donc le même code que son concurrent de Dijon, mais avec plusieurs articles en plus.
Deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi saint et le 26 décembre
L'article L3134-13 du code du travail ajoute aux fêtes légales le 26 décembre, jour de la Saint-Étienne, et le Vendredi saint, ce dernier étant prévu dans les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte. Le calendrier compte ainsi 13 jours fériés dans les trois départements, contre 11 dans le reste du pays. Ces deux jours sont chômés : sauf dérogation propre à certaines activités, le salarié ne travaille pas et garde sa rémunération. Pour une entreprise qui emploie des équipes des deux côtés de la limite départementale, cette différence de deux jours se répercute sur les plannings, la paie et les heures de production.
Le repos du dimanche, plus strict qu'ailleurs
Le repos dominical relève en Alsace-Moselle des articles L3134-1 et suivants du code du travail, qui reprennent l'ancien code professionnel local. Dans le commerce, le travail du dimanche y est interdit par principe, et les exceptions passent par des statuts adoptés localement ou par des autorisations limitées. Le régime des dimanches du maire et des zones touristiques prévu par la législation nationale ne s'y transpose pas tel quel, ce qui explique que les commerces alsaciens ouvrent moins de dimanches que ceux de nombreuses villes de l'intérieur. Le Conseil constitutionnel a validé ce régime en 2011, dans une décision qui fonde aujourd'hui tout le statut du droit local.
Le maintien de salaire sans délai de carence
Le maintien de salaire est la règle locale la plus connue des salariés. Selon l'article L1226-23 du code du travail, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, pour une durée relativement sans importance, conserve son salaire. La jurisprudence applique ce texte à la maladie : l'employeur maintient la rémunération dès le premier jour d'arrêt, sans le délai de carence ni la condition d'ancienneté qu'impose le régime commun. Il peut déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. La notion de « durée relativement sans importance » n'a pas de chiffre légal ; les juges l'apprécient au cas par cas, en tenant compte de l'ancienneté et de la durée du contrat. Les détails de calcul et les litiges fréquents avec les entreprises sont développés dans notre article sur les recours du salarié face à son employeur strasbourgeois.
La clause de non-concurrence des employés de commerce
La clause de non-concurrence obéit, pour les employés commerciaux, aux articles 74 et suivants du code de commerce local. Le texte impose une indemnité versée pendant toute la durée de l'interdiction et encadre cette durée, quand la législation commune laisse ces conditions à la jurisprudence. Un salarié strasbourgeois qui signe une telle clause doit donc lire son contrat à la lumière de ces dispositions, et un employeur qui reprend un modèle rédigé pour Paris prend le risque de voir sa clause écartée.
Le régime local d'assurance maladie : qui en bénéficie ?
Le régime local d'assurance maladie complète obligatoirement le régime général de la sécurité sociale pour ses bénéficiaires. Prévu par l'article L325-1 du code de la sécurité sociale, il améliore le remboursement des soins : le ticket modérateur est fortement réduit sur les consultations et les médicaments, et l'hospitalisation est mieux prise en charge. Il est géré par une instance propre, dont le site internet officiel détaille les prestations.
Le financement repose sur une cotisation salariale supplémentaire, prélevée sur la fiche de paie, sans part patronale. Son taux fait partie des paramètres fixés pour l'ensemble des affiliés et peut évoluer ; le montant à jour se lit sur le site du régime local ou sur un bulletin récent. Pour un service de paie, ce paramètre s'ajoute aux autres lignes de cotisation sociale propres aux trois départements.
Qui peut bénéficier du régime local ? En règle générale, les salariés qui exercent leur activité en Alsace ou en Moselle, quel que soit le siège de leur entreprise, ainsi que certains salariés d'une entreprise implantée dans ces départements. Les retraités y restent affiliés sous condition de durée de cotisation, et les demandeurs d'emploi indemnisés en profitent aussi. Les ayants droit des assurés sont couverts. Les travailleurs indépendants, eux, ne relèvent pas de ce régime. Les renseignements sur un cas précis, comme un salarié qui change d'établissement ou un retraité qui quitte la région, s'obtiennent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence.
Associations inscrites : ce que le code civil local permet
Une association dont le siège se trouve en Alsace ou en Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais des articles 21 à 79-III du code civil local. C'est le domaine où l'écart avec le droit général est le plus marqué, et l'un des plus fréquents en pratique : clubs sportifs, associations culturelles, amicales et organisations caritatives s'y comptent par milliers.
L'association inscrite acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire du ressort, et non par une déclaration en préfecture. Les statuts doivent être signés par au moins sept membres. Une fois inscrite, l'association dispose d'une capacité juridique étendue : elle peut acquérir des immeubles, recevoir des dons et des legs, et conclure tous les contrats utiles à son objet. L'association qui ne s'inscrit pas reste possible, mais elle n'a pas cette capacité.
Les statuts jouissent aussi d'une grande liberté sur le sort des biens à la dissolution. Le code civil local laisse au texte statutaire le choix de la dévolution de l'actif, y compris au profit des membres dans certains cas, alors que la loi de 1901 l'exclut. Une association de droit local qui transfère son siège hors des trois départements change de régime : la loi de 1901 lui devient alors applicable, avec les formalités que cela implique. Le critère du siège social décide de tout, même pour une association dont l'activité se déroule surtout à l'extérieur de la région.
La reconnaissance d'utilité publique, propre à la loi de 1901, n'a pas d'équivalent direct ; les associations inscrites peuvent en revanche être reconnues de mission d'utilité publique par l'administration fiscale, ce qui ouvre droit à certains avantages pour leurs donateurs.
Livre foncier, certificat d'héritier et faillite civile
Le Livre foncier est le registre de la propriété immobilière en Alsace-Moselle. Hérité du système allemand, il remplace ici le service de la publicité foncière : chaque immeuble y a sa feuille, et l'inscription des droits réels, propriété, hypothèque ou servitude, est décidée par un juge spécialisé après contrôle des pièces. Cette vérification préalable donne au registre une force probante que n'a pas le fichier immobilier du reste du pays. Le Livre foncier est aujourd'hui informatisé et consultable à distance par les professionnels.
Les successions ont aussi leurs particularités. L'héritier peut demander au tribunal judiciaire un certificat d'héritier, document qui prouve sa qualité auprès des banques et du registre ; la procédure de partage judiciaire suit également des règles locales. Le déroulé complet, du décès à l'inscription des biens au nom des héritiers, est décrit dans notre explication de la succession réglée devant le notaire et le juge du Livre foncier.
La faillite civile constitue l'autre grande spécificité. Les articles L670-1 et suivants du code de commerce permettent aux personnes physiques domiciliées en Alsace ou en Moselle, de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire, de bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, comme une entreprise. La liquidation peut aboutir à l'effacement des dettes. Un particulier surendetté d'Alsace choisit donc entre cette voie et la procédure de surendettement de la Banque de France, ouverte à tous les Français.
Entreprises, artisanat et litiges commerciaux
Pour l'entreprise, le droit local se manifeste d'abord dans l'artisanat. Le code professionnel local organise des corporations, et l'inscription au registre des entreprises tenu par la chambre de métiers d'Alsace ou de Moselle suit des conditions propres. Un créateur doit vérifier ces formalités avant de lancer son activité, en plus des démarches communes à toute la France décrites dans le guide des étapes pour immatriculer une société à Strasbourg.
Les litiges commerciaux relèvent historiquement de chambres commerciales intégrées au tribunal judiciaire, où un magistrat professionnel siège avec des assesseurs issus du monde des entreprises. Ce système d'échevinage tranche avec les tribunaux de commerce de l'intérieur, composés uniquement de juges élus parmi les commerçants. Les chefs d'entreprise y retrouvent pourtant les mêmes règles de fond pour la vente, la concurrence ou les procédures collectives.
La paie porte aussi la marque du droit local : cotisation au régime local d'assurance maladie, jours fériés supplémentaires, maintien de salaire. Une entreprise qui ouvre un établissement en Moselle alors que son siège est à Reims doit ajuster ses paramètres de paie pour ses salariés mosellans, faute de quoi elle s'expose à des rappels de salaire.
Cultes reconnus, école et communes : un droit public à part
Le régime des cultes est la dimension la plus visible du droit public local. La loi de séparation des Églises et de l'État de 1905 n'a jamais été introduite en Alsace-Moselle, puisque ces territoires étaient alors allemands. Le Concordat de 1801 et ses articles organiques y demeurent : quatre cultes sont reconnus, le catholique, le luthérien, le réformé et l'israélite. Leurs ministres sont rémunérés par l'État, et le président de la République nomme les évêques de Strasbourg et de Metz.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que la rémunération des pasteurs n'était pas contraire à la Constitution, au regard de la tradition républicaine. L'enseignement religieux figure dans les programmes des écoles publiques des trois départements, avec une dispense possible à la demande des parents, et l'Université de Strasbourg abrite deux facultés de théologie, l'une catholique, l'autre protestante.
Certaines dispositions locales ont disparu. Le délit de blasphème, inscrit à l'article 166 du code pénal local, a été abrogé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les communes, en revanche, gardent un statut propre : le code général des collectivités territoriales leur réserve des articles particuliers (L2541-1 et suivants) sur le fonctionnement du conseil municipal et sur certaines compétences.
La chasse obéit enfin à un régime local. Le droit de chasse n'appartient pas à chaque propriétaire, mais il est loué par la commune pour l'ensemble du ban, en principe pour neuf ans, les propriétaires d'un domaine assez vaste pouvant se le réserver. Le produit de la location revient aux propriétaires, sauf décision contraire de leur part.
Pourquoi le droit local ne peut-il que reculer ?
Le droit local alsacien-mosellan repose depuis 2011 sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, dite Somodia, rendue sur le repos dominical, le Conseil constitutionnel admet que ces dispositions particulières demeurent tant qu'elles n'ont pas été remplacées par le droit général.
La décision fixe aussi une limite qui pèse sur tout projet de réforme. Le législateur peut aménager les règles locales, mais seulement dans le sens d'un rapprochement avec le droit général ; il ne peut ni accroître les différences ni étendre leur champ d'application. Une loi ne pourrait donc pas créer un troisième jour férié propre à la Moselle, ni ouvrir le régime local d'assurance maladie à un département voisin. Le droit local se trouve figé : il peut être modernisé à l'identique, rapproché du régime commun ou supprimé, jamais élargi.
Cette situation pose une difficulté concrète. Beaucoup de textes anciens, rédigés en allemand, ne peuvent plus être modifiés pour tenir compte de l'évolution de la société, sauf par une loi qui les aligne sur le régime commun. L'Institut du droit local alsacien-mosellan, à Strasbourg, suit ces questions et publie des analyses ; les élus des trois départements défendent régulièrement le maintien des règles locales, en particulier les deux jours fériés, chaque fois qu'une proposition de loi ou un projet gouvernemental semble les menacer.
Vérifier qu'une règle locale s'applique à sa situation
Savoir si le droit local Alsace-Moselle gouverne une situation précise passe par quatre questions simples, posées dans cet ordre :
- La matière fait-elle partie des domaines maintenus ? Travail, sécurité sociale, associations, immobilier, faillite des particuliers, cultes, chasse, communes : hors de ces champs, le droit général s'applique.
- Quel critère de rattachement retient cette matière ? Lieu de travail, siège, domicile ou situation du bien, selon le tableau des critères.
- Le critère se réalise-t-il dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle ? Une adresse dans le Territoire de Belfort ou en Meurthe-et-Moselle suffit à écarter le droit local.
- Le texte est-il toujours applicable ? Certaines dispositions ont été abrogées ou intégrées au droit commun, comme le délit de blasphème en 2017.
Cette méthode évite les erreurs les plus fréquentes : croire qu'un salarié domicilié à Sélestat mais employé à Nancy bénéficie du Vendredi saint, ou qu'une association déplaçant son siège à Épinal garde son régime. Les cas qui mêlent deux régions ou deux pays, nombreux près de la frontière allemande, demandent davantage d'analyse. D'autres articles du blog juridique sur le droit civil, le travail et les affaires traitent ces cas voisins.
Notre site informe sans être un cabinet d'avocats ni une étude notariale : une succession qui comporte un immeuble inscrit au Livre foncier, une faillite civile ou un refus de maintien de salaire se soumet à un avocat des barreaux de Strasbourg, Colmar ou Metz, ou à un notaire du ressort, avant toute démarche.
Droit alsacien-mosellan : salariés, lois de 1924 et bénéficiaires du régime local
Qu'est-ce que le droit local Alsace-Moselle ?
Il s'agit de l'ensemble des règles propres au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle, issues du Concordat, des lois allemandes de 1871 à 1918 et de textes locaux, maintenues par les lois du 1er juin 1924. Elles concernent surtout le travail, la sécurité sociale, les associations, le Livre foncier et les cultes.
Quelles lois régissent le droit local ?
La loi du 17 octobre 1919 puis les deux lois du 1er juin 1924 ont fixé la liste des dispositions maintenues. On les retrouve aujourd'hui dans le code civil local, le code de commerce local, des articles propres du code du travail et du code de la sécurité sociale, ainsi que dans le Concordat de 1801.
Qui peut bénéficier du régime local d'assurance maladie ?
En règle générale, les salariés qui travaillent en Alsace ou en Moselle, leurs ayants droit, les demandeurs d'emploi indemnisés et les retraités ayant cotisé assez longtemps au régime. Les travailleurs indépendants n'y sont pas affiliés.
Comment fonctionne le maintien de salaire ?
L'employeur verse le salaire dès le premier jour d'une absence courte et involontaire, comme une maladie, sans délai de carence ni condition d'ancienneté, selon l'article L1226-23 du code du travail. Il déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale.




