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Avocat Strasbourg

Montant, retenues et restitution du dépôt de garantie locatif

Locataire et propriétaire dans un logement vide lors de l’état des lieux

Un bailleur doit rendre le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois quand le logement revient en l'état, de deux mois sinon, et chaque mois de retard ajoute 10 % du loyer hors charges à la somme due. Ces règles valent pour tout bail d'habitation, que la location passe par une agence immobilière ou par un particulier.

Quatre repères sur la garantie versée à l'entrée dans les lieux

Plafond
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, rien en bail mobilité.
Délai
Un mois si l'état des lieux de sortie concorde avec celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire.
Retenues
Seules les sommes dues et prouvées par le propriétaire (dégradations, loyers ou charges impayés) peuvent être déduites.
Recours
Mise en demeure, conciliation, puis juge des contentieux de la protection, dans les trois ans.

Dépôt de garantie et caution : deux protections différentes pour le bailleur

Le dépôt de garantie désigne une somme d'argent que le locataire remet au bailleur à la signature du bail, pour couvrir les manquements constatés à son départ : loyers non réglés, charges dues, réparations locatives laissées à sa charge. Le propriétaire la conserve pendant toute la durée de la location, sans la placer au nom du locataire ni lui verser d'intérêts, puis la rend une fois les comptes faits. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe son régime pour les logements loués comme résidence principale.

Le langage courant appelle souvent cette somme « caution », ce qui crée une confusion. Juridiquement, la caution désigne une personne, physique ou morale, qui s'engage par écrit à payer à la place du locataire si celui-ci ne règle pas ses loyers. Un parent qui se porte garant, ou la garantie Visale d'Action Logement, joue ce rôle de caution : aucun argent ne change de mains à la signature, l'engagement ne sert qu'en cas de défaut de paiement.

Les deux garanties peuvent se cumuler sur le même bail : le bailleur demande un dépôt de garantie et exige en plus une caution. Il ne peut en revanche pas cumuler une caution avec une assurance loyers impayés, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti. La distinction compte au moment du départ : le dépôt se restitue, la caution se libère simplement à l'expiration de son engagement.

  • Dépôt de garantie : une somme versée, détenue par le bailleur, rendue en fin de location déduction faite des sommes justifiées.
  • Caution : un engagement d'une tierce personne, sans versement, mobilisé seulement si le locataire ne paie pas.
  • Assurance loyers impayés : un contrat souscrit par le propriétaire, dont la prime reste à sa charge.

Quel montant le bailleur peut-il demander selon le type de bail ?

Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location et se calcule toujours sur le loyer hors charges, jamais sur le loyer charges comprises. Pour un logement vide, la loi le plafonne à un mois de loyer ; pour un logement meublé, à deux mois. Le chiffre doit figurer dans le contrat de bail, et le bailleur ne peut pas réclamer davantage en cours de route, quand bien même le loyer augmenterait par la suite avec la révision annuelle.

Type de bailPlafond du dépôtTexte applicable
Location vide, loyer payé chaque moisUn mois de loyer hors chargesLoi du 6 juillet 1989, article 22
Location vide, loyer payé par trimestre d'avanceAucun dépôt exigibleLoi du 6 juillet 1989, article 22
Location meubléeDeux mois de loyer hors chargesLoi du 6 juillet 1989, article 25-6
Bail mobilitéInterditLoi du 6 juillet 1989, article 25-17

Le bail mobilité, créé par la loi Élan pour les séjours de un à dix mois liés à une formation, un stage ou une mission professionnelle, ne permet aucun dépôt de garantie : le propriétaire qui veut se protéger s'appuie alors sur une caution, souvent Visale. Pour une location vide, le dépôt ne peut pas non plus être demandé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.

Un montant supérieur au plafond légal n'annule pas le bail : le locataire peut réclamer le trop-perçu à tout moment, par simple courrier, et le bailleur doit le rembourser sans attendre le départ. Les frais d'agence, eux, n'ont rien à voir avec le dépôt : ils rémunèrent l'agence immobilière pour la visite, le dossier et la rédaction du bail, selon des plafonds distincts fixés par décret.

Versement à la signature et aides pour réunir la somme

Le dépôt de garantie se verse en une fois, au moment de la signature du bail, par virement, chèque ou en espèces ; dans ce dernier cas, le bailleur remet un reçu daté. Le versement ne peut pas être fractionné d'office par le bailleur, mais rien n'interdit aux deux parties de convenir par écrit d'un échéancier. Le propriétaire n'a pas le droit d'exiger un chèque de réservation avant la signature, ni un dépôt supplémentaire en cours de bail.

Pour un locataire dont la trésorerie est serrée à l'entrée dans un logement, plusieurs aides financières existent. L'avance Loca-Pass, proposée par Action Logement, finance le dépôt de garantie sous forme de prêt sans intérêt, remboursable par petites mensualités ; elle s'adresse notamment aux salariés d'une entreprise du secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans, sous conditions, et se demande en ligne sur le site d'Action Logement. Son offre complète la garantie Visale, qui joue le rôle de caution.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par chaque département, peut également prendre en charge le dépôt de garantie, sous forme de prêt ou de subvention, pour les ménages aux ressources modestes. Dans le Bas-Rhin, la demande passe par la Collectivité européenne d'Alsace, souvent avec l'appui d'un travailleur social. Certaines caisses d'allocations familiales et certains employeurs proposent aussi des aides ponctuelles à l'installation ; chaque dossier se monte avant la signature, car les délais d'instruction varient.

  • Avance Loca-Pass : prêt à taux zéro d'Action Logement pour financer la somme à verser.
  • FSL : aide départementale, prêt ou subvention, selon les ressources du foyer.
  • Garantie Visale : caution gratuite, qui sécurise le bailleur sans avancer le dépôt.

Retenues sur le dépôt : ce que le propriétaire peut déduire

Une retenue sur le dépôt de garantie n'est permise que pour une somme que le locataire doit réellement au bailleur, et chaque euro retenu doit s'appuyer sur un justificatif. La loi ne dresse pas de liste fermée, mais les retenues admises relèvent de trois familles : les loyers ou charges impayés, les réparations locatives non faites, et les dégradations constatées par comparaison des états des lieux.

Dégradations, usure normale et vétusté

Une dégradation se distingue de l'usure normale du logement, qui reste à la charge du propriétaire. Une peinture ternie par dix ans d'occupation, une moquette élimée dans un couloir ou un joint de salle de bains noirci relèvent de la vétusté ; un trou dans une porte, une plaque de cuisson fendue ou un parquet brûlé relèvent de la dégradation. Le bail peut annexer une grille de vétusté qui fixe, équipement par équipement, une durée de vie et un abattement annuel : le coût d'une remise à neuf se réduit alors selon l'âge de l'élément abîmé.

Les menues réparations et l'entretien courant (ampoules, joints, robinetterie, ramonage, révision de la chaudière) incombent au locataire, selon la liste du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Un locataire qui part sans avoir fait réviser la chaudière s'expose ainsi à une retenue correspondant à la facture de l'intervention.

Justificatifs exigés et charges de copropriété

Le bailleur justifie ses retenues par des pièces précises : l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, des photographies datées, un constat de commissaire de justice, et surtout des devis ou des factures de remise en état. Une somme forfaitaire, un « montant de principe » ou une simple estimation orale ne suffisent pas. Le contenu de chaque état des lieux, pièce par pièce, pèse donc lourd dans la discussion.

Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut garder une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu'à l'approbation annuelle des comptes, pour régulariser les charges récupérables. Il rend le solde dans le mois qui suit cette approbation, avec le décompte des charges. Cette provision reste une avance sur une dette probable, pas un droit de garder la somme sans justification.

Dépôt de garantie : vente du logement, colocation, décès, dernier loyer

Le dépôt de garantie soulève des questions récurrentes quand la situation sort du schéma d'un seul locataire qui quitte un seul bailleur. Les réponses ci-dessous reprennent les cas soumis le plus souvent aux associations de locataires et aux ADIL.

Qui rend le dépôt quand le propriétaire a vendu le logement ?

Le nouveau propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire en cas de vente du logement loué, même s'il ne l'a jamais encaissé lui-même. La loi de 1989 lui impose cette obligation ; il lui appartient de récupérer la somme auprès du vendeur, en général lors de la signature chez le notaire. Le locataire n'a donc pas à rechercher l'ancien bailleur.

Comment se rend le dépôt dans une colocation ?

Dans une colocation à bail unique, le dépôt de garantie n'est rendu qu'au départ du dernier colocataire, lorsque le logement est libéré en totalité. Le colocataire qui part avant les autres récupère sa quote-part auprès de ses colocataires ou de son remplaçant, selon ce qu'ils ont convenu entre eux. Une clause de solidarité peut prolonger son engagement jusqu'à six mois après son congé, sauf si un nouveau colocataire figure au bail.

Que devient la somme au décès du locataire ?

Le dépôt de garantie revient aux héritiers au décès du locataire, une fois le logement vidé et l'état des lieux de sortie dressé. La somme entre dans l'actif de la succession, et les règles propres à une succession en Alsace-Moselle, avec son certificat d'héritier délivré par le tribunal, s'appliquent alors pour la percevoir. Les loyers dus jusqu'à la libération des lieux peuvent être déduits.

Peut-on laisser le dépôt couvrir le dernier loyer ?

Un locataire n'a pas le droit de cesser de payer son dernier loyer en comptant sur le dépôt de garantie pour l'éponger. Le bailleur peut réclamer ce loyer impayé, avec des pénalités, et garder en plus de quoi couvrir des dégradations. Un accord écrit entre les parties reste possible, mais rien n'oblige le propriétaire à l'accepter.

Délais de restitution et majoration en cas de retard

Le délai de restitution du dépôt de garantie court à partir du jour où le locataire remet les clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. La date de départ figurant au congé ne compte pas : seule la remise effective des clés déclenche le délai, d'où l'intérêt d'en garder une preuve écrite.

  • État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée : un mois pour rendre la totalité de la somme.
  • Différences entre les deux états des lieux : deux mois pour rendre le solde, déduction faite des retenues justifiées.
  • Immeuble en copropriété : provision possible de 20 %, régularisée dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

Passé le délai légal, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle de retard commencée. La pénalité se calcule sur le loyer et non sur le dépôt : pour un loyer de référence donné, deux périodes de retard ajoutent 20 % de ce loyer au montant restitué. Elle ne s'applique pas si le retard vient du locataire lui-même, par exemple lorsqu'il n'a pas transmis sa nouvelle adresse au moment de rendre les clés.

La majoration est automatique : le locataire n'a pas à prouver un préjudice, et le juge ne peut pas la réduire. Le bailleur qui rend une partie de la somme dans les temps et garde le reste sans justificatif s'expose à la pénalité sur l'ensemble, car la retenue non justifiée équivaut à un défaut de restitution.

Récupérer son dépôt de garantie : de la mise en demeure au juge

Un locataire qui ne récupère pas son dépôt de garantie dans le délai commence par une mise en demeure, adressée au bailleur ou à l'agence immobilière qui gère le bien, par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier rappelle la date de remise des clés, le délai applicable, le montant réclamé, la majoration de retard, et fixe un ultime délai de paiement. Une réponse écrite du bailleur, même partielle, sert de preuve par la suite.

Démarches amiables obligatoires sous 5 000 euros

Pour un litige portant sur une somme de 5 000 euros au plus, une tentative de règlement amiable s'impose avant de saisir le juge, selon l'article 750-1 du code de procédure civile. Trois voies gratuites existent : saisir la commission départementale de conciliation, solliciter un conciliateur de justice, ou recourir à un médiateur. La commission réunit des représentants des bailleurs et des locataires ; son avis ne s'impose pas, mais un bailleur qui refuse d'y venir affaiblit sa position devant le juge.

Saisir le juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement tranche les litiges de bail d'habitation. Le locataire peut le saisir sans avocat, par requête ou par assignation délivrée par un commissaire de justice, ou passer par la procédure d'injonction de payer, plus rapide quand la dette ne se discute pas : c'est le même mécanisme que pour une facture impayée entre professionnels, transposé au bail. L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu.

Notre guide juridique informe sans être un cabinet d'avocats : une retenue de plusieurs centaines d'euros contestée pièce par pièce, ou un bailleur qui ne répond plus, justifie de consulter un avocat en droit immobilier ou un juriste de l'ADIL avant d'engager la procédure.

Côté bailleur : gérer la garantie d'un investissement locatif

Pour un particulier qui achète un appartement afin de le louer, la garantie versée par le locataire fait partie du plan de gestion de son investissement immobilier, comme l'assurance ou les travaux. La somme encaissée à la signature ne constitue pas un revenu : elle se garde de côté, sans être dépensée, puisqu'il faudra la restituer à la fin du bail. Un investisseur qui l'utilise pour financer des travaux d'amélioration énergétique risque de se trouver en difficulté au départ du locataire.

Confier le bien à un service de gestion locative ne change pas les règles : l'agence immobilière encaisse le dépôt pour le compte du bailleur, établit les états des lieux et chiffre les retenues, moyennant des frais de gestion prévus au mandat. Face à un problème de dégradation, elle doit produire des justificatifs identiques à ceux d'un particulier. Les baux d'une agence se rédigent sur le modèle type du décret du 29 mai 2015, qui prévoit une ligne dédiée au montant versé.

Le dépôt n'offre qu'une sécurité limitée face à un impayé durable : un mois de loyer couvre rarement plusieurs échéances manquées. Pour louer avec plus de sécurité, le bailleur combine la garantie avec une caution, Visale pour un jeune actif ou un salarié en emploi temporaire, ou une assurance loyers impayés, selon les conditions de chaque solution. L'offre de Visale reste gratuite pour les deux parties et accompagne aussi des locataires sans garant familial, ce qui élargit le choix de candidats sans augmenter le risque.

Un changement de régime modifie aussi le calcul : un investisseur qui passe sa location vide en location meublée au renouvellement signe un nouveau bail et peut alors demander deux mois de garantie, alors que la révision du dépôt reste interdite pendant les baux en cours. À la fin d'une location, l'achat d'un bien par le locataire lui-même, ou une vente à un tiers, ne dispense pas de solder le dépôt. Pour un investissement immobilier en meublé destiné à des étudiants ou à de jeunes actifs, les frais d'installation pèsent lourd : face à un candidat sérieux mais sans épargne, accepter l'avance Loca-Pass ou un échéancier écrit, confirmé par mail, évite de perdre un bon dossier. Les frais de remise en état, eux, se chiffrent toujours sur devis, jamais au forfait.

Louer à Strasbourg et dans le Bas-Rhin : interlocuteurs et règles locales

Le dépôt de garantie obéit à Strasbourg aux mêmes règles que dans le reste de la France : le droit local d'Alsace-Moselle, qui modifie les successions, les associations ou le livre foncier, ne touche pas au bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Un locataire strasbourgeois applique donc les plafonds, délais et pénalités décrits plus haut, sans particularité régionale.

Les interlocuteurs, en revanche, sont locaux. L'ADIL du Bas-Rhin renseigne gratuitement locataires et propriétaires sur le décompte des retenues et la rédaction d'une mise en demeure. La commission départementale de conciliation du Bas-Rhin reçoit les demandes amiables, et le litige relève ensuite du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Saverne selon la commune du logement. Les repères des autres litiges du quotidien, consommation, voisinage ou famille, se trouvent dans la rubrique de droit civil du quotidien.

Sur un marché immobilier tendu comme celui de l'Eurométropole, les états des lieux se font souvent vite, entre deux visites. Un état des lieux détaillé, pièce par pièce, avec photos datées jointes, protège pourtant les deux parties : il évite au locataire des retenues contestables, et au bailleur un débat sans preuve. Le blog juridique de Strasbourg suit les évolutions de ces règles et des décisions locales.

  • Le jour de l'entrée : vérifier chaque mention, signaler par écrit dans les dix jours les défauts découverts ensuite.
  • Le jour du départ : comparer ligne à ligne, inscrire ses réserves au lieu de signer sans rien dire, demander un double.
  • Après la remise des clés : noter la date, communiquer sa nouvelle adresse, garder chaque courrier.

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