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Avocat Strasbourg

Hériter en Alsace et en Moselle : certificat d'héritier, livre foncier et partage

Anciennes clés posées sur un tissu froissé

Une succession en Alsace-Moselle se prouve par un certificat d'héritier délivré par le tribunal judiciaire, et non par le seul acte de notoriété du notaire : c'est le principal apport du droit local. Le reste du règlement, qui hérite et pour quelle part du patrimoine du défunt, suit le droit civil commun.

Trois particularités pour l'héritier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle

  • La qualité d'héritier se prouve par un certificat délivré par le juge du lieu d'ouverture de la succession.
  • Les droits sur une maison ou un terrain du défunt s'inscrivent au livre foncier, tenu au tribunal judiciaire.
  • Un partage judiciaire propre au droit local confie les opérations au notaire, sous le contrôle du juge.

D'où vient le régime dérogatoire des successions alsaciennes et mosellanes ?

Le droit local d'Alsace-Moselle naît de l'histoire : par le traité de Francfort de 1871, les deux départements alsaciens et une grande partie de la Moselle passent à l'Empire allemand. Le Code civil allemand y entre en vigueur le 1er janvier 1900. Au retour de ces territoires à la République française après la Première Guerre mondiale, le législateur ne bascule pas d'un coup vers le droit français : la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les trois départements maintient certaines règles antérieures, que l'on désigne depuis sous le nom de Code civil local.

Les spécificités du droit local tiennent donc à une transmission historique de textes, et non à une préférence régionale. Ce régime dérogatoire couvre bien d'autres matières que l'héritage, de la faillite civile des particuliers au régime des cultes. Pour les successions, la loi de 1924 consacre un chapitre entier, intitulé « Succession ; certificat d'héritier », aux règles conservées. Tout le reste du droit des successions, c'est-à-dire l'ordre des héritiers, la réserve héréditaire, les droits du conjoint survivant ou la fiscalité, relève du droit général applicable partout en France. Un notaire de Strasbourg applique donc les mêmes articles du Code civil qu'un notaire de Lyon, à quelques procédures près.

Le certificat d'héritier, preuve de la qualité d'héritier

Le certificat d'héritier atteste, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la qualité d'héritier des personnes qui recueillent la succession et de leurs droits respectifs. L'article 74 de la loi civile du 1er juin 1924 maintient pour cela les articles 2353 à 2368 du Code civil local. Banques, assureurs et service du livre foncier s'appuient sur ce document pour libérer des fonds ou inscrire un nouveau propriétaire.

Qui délivre le certificat et comment le demander

Le certificat d'héritier relève, selon l'article 75 de la même loi dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, du juge du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, soit le dernier domicile du défunt. Une personne décédée alors qu'elle habitait Strasbourg relève ainsi du tribunal judiciaire de Strasbourg ; un habitant de Thionville, de celui de Thionville. La demande repose sur des déclarations faites dans les formes des articles 2356 et 2357 du Code civil local, et le même article 75 punit d'une amende toute fausse déclaration : la composition de la famille, l'existence d'un testament ou d'un autre héritier se déclarent de façon exacte et complète.

Les mentions obligatoires du document

L'article 76 de la loi de 1924 précise le contenu du certificat. Les légataires universels et à titre universel y figurent comme des héritiers. Un legs à titre particulier portant sur un immeuble situé dans les trois départements doit y apparaître, avec le nom du légataire et la désignation du bien. Le certificat indique aussi le régime matrimonial du défunt quand il s'agit d'une communauté, ainsi que les clauses de partage inégal : la liquidation du mariage précède toujours celle de la succession, comme lors d'un partage des biens après un divorce.

Certificat d'héritier et acte de notoriété : quelles différences ?

L'acte de notoriété dressé par un notaire, prévu par l'article 730-1 du Code civil, joue ailleurs en France le rôle que tient le certificat d'héritier en Alsace-Moselle. L'article 77 de la loi de 1924 organise la passerelle entre les deux : le certificat d'héritier vaut sur tout le territoire national comme certificat de notoriété ou de propriété lorsque les lois civiles françaises en exigent un. À l'inverse, pour une succession ouverte hors des trois départements, un acte établi selon les lois françaises peut remplacer le certificat là où les textes maintenus l'exigent. En pratique, le notaire chargé du dossier dit quelle pièce chaque interlocuteur attend.

ÉtapeDroit local en Alsace-MoselleDroit français général
Preuve de la qualité d'héritierCertificat d'héritier du tribunal judiciaireActe de notoriété du notaire
Publicité des immeublesLivre foncier, au tribunal judiciairePublicité foncière, service de l'administration fiscale
Partage en désaccordPartage judiciaire mené par le notaire, homologué par le jugePartage judiciaire du Code de procédure civile, avocat obligatoire
Ordre des héritiers, réserve, fiscalitéIdentiques : Code civil et Code général des impôts

Le livre foncier, passage obligé pour les biens immobiliers

Le livre foncier remplace en Alsace-Moselle la publicité foncière du reste du pays : la publicité des actes portant sur les immeubles ne passe pas par l'administration fiscale, mais par un service du ministère de la Justice installé dans chaque tribunal judiciaire des trois départements. Régi par la loi du 1er juin 1924, modifiée en 2002 puis en 2009 pour son informatisation, il identifie chaque immeuble, ses propriétaires, les droits et les charges qui le grèvent.

L'inscription au livre foncier rend les droits opposables aux tiers et fixe leur rang. Quand le patrimoine du défunt comprend une maison, un appartement ou une parcelle de vigne, les héritiers font inscrire leurs droits sur la base du certificat d'héritier ou de l'acte notarié de partage. Sans cette inscription, le registre continue de désigner le défunt comme propriétaire, et toute vente, donation ou prise d'hypothèque ultérieure se trouve bloquée le temps de régulariser. Le droit immobilier local réserve ainsi au juge du livre foncier un contrôle que le reste de la France confie au service de la publicité foncière.

Comment se déroule le partage successoral ?

Le partage d'une succession en Alsace-Moselle se règle d'abord à l'amiable, chez un notaire, comme partout : les héritiers s'accordent sur la valeur des biens et sur les lots, puis signent l'acte de partage. Si l'un d'eux s'y oppose ou reste injoignable, le droit local offre une procédure de partage judiciaire propre, régie elle aussi par la loi du 1er juin 1924, qui vaut pour les biens issus d'une succession, d'une indivision ou d'une communauté.

Dans cette procédure, selon la présentation qu'en donne la cour d'appel de Colmar, le notaire dirige les opérations et le tribunal judiciaire veille à leur bon déroulement, puis homologue l'acte de partage ; la représentation par avocat n'y est pas obligatoire. Une difficulté sérieuse, comme la contestation d'un testament ou d'une donation, renvoie le dossier devant la juridiction contentieuse. Le recours à un cabinet d'avocat reste alors utile, même sans obligation, pour défendre les droits des héritiers minoritaires dans l'indivision.

Les droits des héritiers restent ceux du Code civil

Les droits des héritiers en Alsace-Moselle obéissent aux règles nationales du Code civil, sans adaptation locale. Les enfants du défunt bénéficient d'une réserve héréditaire qui, selon l'article 913 du Code civil, atteint la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois. Le testament ne dispose librement que de la quotité restante.

Le conjoint survivant hérite lui aussi selon le droit commun : face à des enfants tous issus du couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété ; face à un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Le partenaire de Pacs, en revanche, n'hérite qu'en vertu d'un testament. Ces règles de dévolution relèvent de la même logique que le droit de la famille appliqué à Strasbourg, entre filiation, mariage et protection des proches.

Les droits de succession, sans particularité régionale

La fiscalité de la succession ne connaît aucune exception alsacienne ou mosellane. Selon la fiche Service-Public consacrée au calcul des droits de succession (vérifiée en février 2026), chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chacun de ses parents, et le conjoint survivant comme le partenaire de Pacs sont exonérés. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine, auprès du service des impôts compétent.

Accepter, renoncer : le sort des dettes

L'option successorale offre à chaque héritier alsacien ou mosellan les mêmes choix qu'ailleurs : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation protège de dettes supérieures aux biens laissés, mais prive aussi de toute part dans la transmission ; elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. Un époux qui garde le logement familial, un enfant qui reprend une entreprise ou une exploitation viticole : chaque démarche patrimoniale se pèse avant de signer, car l'acceptation pure et simple engage sur les dettes connues comme sur celles qui apparaîtront plus tard.

Préparer le dossier après un décès en Alsace-Moselle

Le dossier de succession en Alsace-Moselle se constitue dès les premières semaines : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage éventuel, testament connu ou inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, relevés bancaires et titres de propriété. Ces pièces servent à la fois au notaire et à la demande de certificat d'héritier. Quand le défunt possédait des biens en Alsace et en Moselle et ailleurs en France, vérifier tôt quelle pièce exige chaque banque, chaque notaire et chaque service du livre foncier évite des allers-retours.

Notre site d'information juridique ne tient pas lieu de notaire ni d'avocat : une indivision bloquée sur une maison familiale du Haut-Rhin, ou un testament dont un héritier conteste la validité, se soumet à un notaire ou à un avocat en droit des successions avant toute signature. Les autres règles de droit civil, du divorce aux litiges de location, et les articles du blog juridique de Strasbourg complètent ce panorama du droit local.

Tribunal, avocat, certificat : trois doutes d'héritiers alsaciens et mosellans

Faut-il un certificat d'héritier pour toute succession en Alsace-Moselle ?

Le certificat d'héritier s'impose quand un texte maintenu l'exige, notamment pour inscrire au livre foncier des droits sur un immeuble des trois départements. Pour un compte bancaire modeste, la banque peut se contenter d'autres justificatifs ; le notaire chargé du dossier indique la pièce attendue.

Quel tribunal saisir pour un défunt qui vivait à Strasbourg ?

Le tribunal judiciaire de Strasbourg reçoit la demande, puisque la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt. Un décès d'un habitant de Mulhouse relève de même du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Un avocat est-il obligatoire pour le partage judiciaire local ?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans le partage judiciaire de droit local, mené par le notaire sous le contrôle du tribunal. Une contestation sérieuse portée devant la juridiction contentieuse change la donne, et l'assistance juridique d'un avocat devient alors précieuse.

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