Dans une cession de fonds de commerce, le vendeur touche rarement le prix de cession le jour de l'acte : la somme reste chez un séquestre pendant le délai d'opposition ouvert aux créanciers une fois la vente du fonds publiée. Information des salariés, droit au bail, droits d'enregistrement et imposition du vendeur fixent ce calendrier.
- Ce qui change de mains
- Le fonds cédé réunit clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel et souvent marchandises, jamais les murs ni les dettes du vendeur.
- Les trois verrous de la vente
- L'information du personnel un mois avant la vente, l'accord éventuel du bailleur et, dans un périmètre de sauvegarde, la purge du droit de préemption de la commune.
- Le coût fiscal pour l'acquéreur
- Des droits d'enregistrement de 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % jusqu'à 200 000 euros et 5 % au-delà, selon le barème publié par impots.gouv.fr.
Ce que recouvre un fonds de commerce, et ce qui en reste exclu
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments réunis pour exploiter une activité commerciale et attirer une clientèle. Le Code de commerce n'en donne pas de définition fermée : la jurisprudence retient que la clientèle en est l'élément indispensable, et qu'un fonds sans clientèle propre n'existe pas juridiquement. Autour d'elle s'agrègent des éléments incorporels (nom commercial, enseigne, droit au bail, licences, marques, site internet, numéro de téléphone) et des éléments corporels (matériel, agencements, outillage, marchandise en stock).
Trois choses restent en dehors de la vente du fonds, sauf clause contraire. Les murs d'abord : lorsque le commerçant est aussi propriétaire du local, la vente de l'immeuble relève du droit immobilier et passe par un notaire, avec un acte distinct. Les dettes ensuite : le passif du vendeur ne suit pas le fonds, ce qui explique toute la procédure d'opposition décrite plus bas. Les créances enfin, que le vendeur conserve en principe, de même que la trésorerie et les comptes bancaires.
Certains contrats suivent le fonds par l'effet de la loi : le bail commercial, sous réserve de ses clauses, les contrats de travail, les contrats d'assurance et, dans certains secteurs, les contrats d'édition. Les autres contrats en cours (fournisseurs, crédit-bail, maintenance, franchise) ne se transmettent qu'avec l'accord du cocontractant. Dresser au départ la liste exacte de ce qui est cédé, élément par élément, reste la meilleure protection contre un désaccord le jour de l'entrée en jouissance.
Cession du fonds, vente des parts ou location-gérance : choisir le bon montage
La cession du fonds de commerce n'est pas la seule façon de transmettre une activité. Lorsque le commerce est exploité par une société, les associés peuvent aussi vendre leurs parts ou leurs actions : c'est alors la société entière qui change de mains, avec son actif, son passif et ses engagements. Le choix entre ces montages se fait au cas par cas, en fonction du passif de la société, du coût fiscal et de la volonté du vendeur de sortir totalement de l'affaire. Pour un entrepreneur qui démarre avec une structure neuve, les questions de forme juridique se posent en amont, comme pour la création d'une société à Strasbourg.
| Montage | Ce qui est transmis | Passif | Formalités clés |
|---|---|---|---|
| Cession du fonds de commerce | Les éléments du fonds listés dans l'acte | Reste au vendeur, procédure d'opposition | Enregistrement, annonce légale, BODACC, séquestre |
| Vente des parts ou actions | La société entière, fonds compris | Suit la société, garantie de passif négociée | Agrément des associés, enregistrement, mise à jour des statuts |
| Location-gérance | L'exploitation, pour une durée définie | Le loueur reste propriétaire du fonds | Annonce légale, immatriculation du gérant |
La location-gérance sert souvent de période d'essai : le futur repreneur exploite le fonds contre une redevance, puis l'achète si l'affaire tient ses promesses. Ce montage engage le loueur pendant un temps, car il répond solidairement de certaines dettes du gérant jusqu'à la publication du contrat, et il faut prévoir dès l'origine la promesse de vente qui permettra le rachat.
Évaluer le fonds avant de fixer le prix de cession
La valeur d'un fonds de commerce se détermine par recoupement de plusieurs méthodes, car aucune ne s'impose seule. La première rapporte la valeur au chiffre d'affaires, à partir de barèmes professionnels propres à chaque secteur : une pharmacie, un bar-tabac ou un salon de coiffure ne s'évaluent pas avec le même coefficient. La deuxième part de la rentabilité, en capitalisant l'excédent brut d'exploitation ou le bénéfice retraité de la rémunération du dirigeant. Une évaluation sérieuse croise ces approches avant que le prix de cession ne soit proposé au repreneur, et le prix retenu sert ensuite de base au calcul des droits. La troisième compare le fonds aux ventes récentes d'affaires similaires dans le même quartier, ce que les avis de cession publiés au BODACC permettent de reconstituer en partie.
Plusieurs facteurs font varier la valeur retenue d'un dossier à l'autre :
- la durée restante du bail commercial et le montant du loyer, comparé au marché locatif du secteur ;
- la dépendance de la clientèle à la personne du vendeur, frappante dans les métiers de service ;
- l'état du matériel et les travaux de mise aux normes à prévoir (accessibilité, hygiène, sécurité incendie) ;
- la proximité d'un parking, d'un arrêt de tram ou d'une locomotive commerciale ;
- la régularité des résultats sur les trois derniers exercices comptables.
Le Code de commerce impose un geste concret au jour de la vente : l'article L141-2 prévoit que vendeur et acheteur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice. Pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance, le vendeur tient aussi ses livres de comptabilité des trois exercices précédents à la disposition de l'acquéreur qui les demande.
Informer le personnel avant la vente : la règle d'un mois
L'information des salariés sur le projet de cession s'impose dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique doté des attributions générales, ce qui vise en pratique les entreprises de moins de 50 employés. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'article L141-23 du Code de commerce fixe ce préavis à un mois au plus tard avant la vente, contre deux mois auparavant ; la nouvelle durée vaut pour les ventes conclues au moins deux mois après la promulgation du texte.
Le but de cette information est de permettre au personnel de présenter une offre de reprise. Le propriétaire du fonds reste libre de la refuser : la loi crée un droit d'être informé, pas un droit de préférence. La vente peut intervenir avant la fin du mois si chaque salarié a fait savoir qu'il ne présenterait pas d'offre. L'information peut se faire par tout moyen permettant d'en prouver la date (remise en main propre contre émargement, lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de lecture).
Le manquement n'annule plus la vente. Selon la version de l'article L141-23 en vigueur depuis le 28 mai 2026, la juridiction saisie d'une action en responsabilité peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile qui plafonne à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises de 50 à 249 employés dotées d'un comité social et économique, c'est ce comité qui est informé et consulté, selon les règles du Code du travail.
Une fois la vente réalisée, les contrats de travail passent au repreneur avec leurs conditions d'origine : l'article L1224-1 du Code du travail organise ce transfert automatique, ancienneté comprise, et le nouvel employeur ne peut pas licencier au seul motif du changement de propriétaire. Chaque salarié conserve aussi ses congés acquis, que l'acte de cession répartit entre vendeur et acheteur.
Le bail commercial, pièce maîtresse de la valeur
Le droit au bail commercial représente souvent la plus grosse part de la valeur d'un fonds, surtout en centre-ville où les emplacements se raréfient. Sa transmission obéit à deux règles qu'il faut lire ensemble. D'un côté, l'article L145-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui interdit au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds. De l'autre, le bail peut légalement soumettre la cession à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte ou à un droit de préférence à son profit.
Lire le bail ligne par ligne avant toute promesse évite les mauvaises surprises : clause de destination trop étroite pour l'activité du repreneur, échéance triennale proche, loyer indexé au-delà du marché, travaux mis à la charge du preneur. Le vendeur, de son côté, reste garant du paiement des loyers par son successeur lorsque le bail contient une clause de garantie solidaire ; l'article L145-16-2 limite cette garantie à trois ans à compter de la cession, et le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois qui suit la date d'exigibilité.
Un bail qui arrive à son terme réduit nettement l'intérêt de la reprise : le repreneur doit s'assurer que le renouvellement est acquis ou négocier un nouveau bail avec le propriétaire des murs avant de signer.
Le droit de préemption de la commune sur les commerces
Le droit de préemption commercial permet à une commune de racheter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial mis en vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité qu'elle a délimité. L'outil sert à préserver la diversité des commerces d'une rue, par exemple pour éviter qu'une succession de boutiques ne devienne une enfilade d'agences.
Dans ce périmètre, l'article L214-1 du Code de l'urbanisme impose une déclaration préalable auprès de la mairie, qui indique notamment le montant et les conditions de la vente. La commune dispose de deux mois pour se prononcer ; son silence vaut renonciation. Une cession conclue sans cette déclaration est nulle, l'action en nullité se prescrivant par cinq ans. Le repreneur vérifie donc, dès les premiers échanges, si l'adresse du local entre dans un périmètre de préemption, auprès du service urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité compétente.
Bail, personnel et prix bloqué : les questions des repreneurs
Le bailleur peut-il refuser la cession du fonds ?
Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds, car la clause qui le prévoit est réputée non écrite. Il peut en revanche exiger son agrément, son intervention à l'acte ou exercer un droit de préférence si le bail le stipule, et un refus d'agrément abusif se conteste devant le juge.
Le repreneur doit-il garder tout le personnel ?
Le repreneur reprend de plein droit les contrats de travail en cours, en application de l'article L1224-1 du Code du travail. Il garde ensuite les prérogatives de tout employeur, mais un licenciement motivé par le seul changement de propriétaire est privé d'effet.
Combien de temps le vendeur attend-il son argent ?
Le vendeur attend en général plusieurs semaines : l'annonce légale paraît dans les quinze jours de l'acte, puis les créanciers disposent de dix jours à compter de la dernière publication pour former opposition. Le séquestre ne libère la somme qu'à l'issue de cette période, une fois les oppositions réglées.
Qui paie les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire dans l'acte. Pour une vente de 250 000 euros, l'exemple officiel publié par impots.gouv.fr aboutit à 7 810 euros de droits.
Rédiger et signer l'acte de cession
L'acte de cession de fonds de commerce peut prendre la forme d'un acte sous signature privée, rédigé par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou d'un acte notarié. Il est souvent précédé d'une promesse ou d'un compromis assorti de conditions suspensives : obtention d'un prêt par l'acquéreur, agrément du bailleur, purge du droit de préemption, transfert d'une licence de débit de boissons.
Depuis la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés, les mentions obligatoires de l'ancien article L141-1 ont disparu. L'acte reste pourtant le seul rempart du repreneur, et sa rédaction mérite autant de soin qu'auparavant. Il précise en particulier :
- l'identité des parties, leur capacité juridique et, pour une société, le pouvoir du signataire ;
- la désignation du fonds, son adresse, son origine de propriété et la liste des éléments cédés ;
- le montant, sa ventilation entre éléments incorporels, matériel et marchandises, et ses modalités de paiement ;
- la date d'entrée en jouissance et le sort des contrats en cours ;
- la clause de non-concurrence du vendeur, limitée dans le temps et dans l'espace ;
- la désignation du séquestre et l'élection de domicile pour les oppositions.
Le vendeur reste tenu de l'obligation d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil : il communique les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'acheteur, comme un litige avec le bailleur ou une baisse récente de l'activité. Une information cachée ouvre la voie à une action en nullité ou en dommages et intérêts. Le prix payé en retard peut produire des intérêts, calculés selon les règles du taux de l'intérêt légal en vigueur lorsque le contrat ne prévoit rien d'autre.
Le calendrier de la cession, de la promesse au solde
Le calendrier d'une cession de fonds de commerce enchaîne des échéances fixées par plusieurs codes. Le tableau suivant les met en ordre, avec le texte qui les prévoit.
| Étape | À la charge de | Échéance | Texte |
|---|---|---|---|
| Information du personnel | Vendeur | Un mois au plus tard avant la vente | Code de commerce, L141-23 |
| Déclaration de préemption | Vendeur | Avant la vente, réponse de la commune sous deux mois | Code de l'urbanisme, L214-1 |
| Enregistrement de l'acte | Acquéreur | Dans le mois de la signature | CGI, art. 635 |
| Annonce légale | Acquéreur | Dans la quinzaine de l'acte | Code de commerce, L141-12 |
| Oppositions des créanciers | Créanciers du vendeur | Dix jours à compter de la dernière publication | Code de commerce, L141-14 |
| Déclaration fiscale de cession | Vendeur | Quarante-cinq jours à compter de la publication | CGI, art. 201 |
Entre la promesse et le versement du solde, une cession simple s'étale ainsi sur deux à quatre mois. Les conditions suspensives bancaires, l'agrément du bailleur ou une licence à transférer allongent ce calendrier, et mieux vaut l'intégrer dès la négociation, surtout lorsque le vendeur doit lui-même solder un emprunt.
Enregistrement de l'acte et droits d'enregistrement
L'enregistrement de l'acte de cession auprès du service de l'enregistrement compétent de l'administration fiscale intervient dans le mois de la signature. Les droits d'enregistrement se calculent sur le montant de la vente, augmenté des charges supportées par l'acquéreur, ou sur la valeur vénale réelle du fonds si elle est supérieure. Selon le barème publié par impots.gouv.fr, fondé sur les articles 719 et suivants du CGI, la fraction jusqu'à 23 000 euros n'est pas taxée, celle comprise entre 23 000 et 200 000 euros supporte un taux global de 3 %, et celle qui dépasse 200 000 euros un taux global de 5 %, avec une perception minimale de 25 euros.
Ce taux global additionne un droit perçu par l'État et des taxes départementale et communale. Les marchandises neuves soumises à la TVA échappent aux droits, à condition d'être ventilées dans l'acte. Un régime de faveur existe, sous conditions, lorsque le fonds est cédé à un employé ou à un proche du vendeur (article 722 bis du CGI). Côté TVA, la transmission d'une universalité de biens au repreneur qui poursuit l'exploitation est dispensée de taxe en application de l'article 257 bis du CGI, ce qui évite d'avancer une TVA importante sur le matériel.
Publicité légale et opposition des créanciers
La publicité de la cession porte la vente à la connaissance des tiers, et surtout des créanciers du vendeur. L'article L141-12 du Code de commerce impose de publier la vente dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département d'exploitation, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces publications sont faites à l'initiative de l'acquéreur, et c'est la dernière qui fait courir la période d'opposition.
L'article L141-14 accorde dix jours aux créanciers du vendeur, à compter de cette dernière publication, pour former opposition au paiement du prix, que leur créance soit exigible ou non. L'opposition se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au domicile élu dans l'acte, et indique, à peine de nullité, le montant et la cause de la créance. Le bailleur ne peut pas former opposition pour les loyers en cours ou à échoir. Une fois cette période écoulée, le séquestre règle les opposants sur le prix, puis verse le solde au vendeur. Le délai de séquestre prévu dans l'acte dépasse souvent ce délai légal de quelques semaines, pour couvrir aussi la solidarité fiscale décrite plus bas : la cession n'est soldée qu'à ce moment, et chaque partie connaît dès la signature la date prévisible du paiement.
Un acquéreur qui paierait directement le vendeur, sans attendre, prendrait le risque de payer deux fois : les opposants pourraient lui réclamer les sommes versées. Lorsque le montant ne suffit pas à désintéresser tout le monde, un créancier inscrit ou opposant peut aussi former une surenchère du sixième dans les vingt jours de la publication au BODACC, selon l'article L141-19.
Quand le vendeur est une SARL : imposition, frais et sort du prix de cession
Une SARL ou une SAS qui cède son fonds de commerce réalise une opération d'actif : la société vend, la société encaisse, et le résultat de la cession entre dans son bénéfice imposable de l'exercice. La plus-value supporte alors l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, sans les régimes d'exonération réservés aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de personnes. Les associés ne touchent le prix de cession qu'en une seconde étape, par une distribution de dividendes ou une liquidation de la SARL, avec une nouvelle imposition à leur niveau.
Cette double imposition explique qu'une étude comparative précède souvent la décision : pour une société dont le fonds représente le seul actif, la vente des titres sociaux coûte parfois moins cher aux associés que la cession du fonds suivie d'une liquidation. À l'inverse, l'acquisition du fonds seul protège le repreneur du passif social et des engagements pris envers des tiers. Les frais de l'opération pèsent dans le calcul : honoraires de rédaction, annonces légales, dépôt des formalités, mainlevée des inscriptions, frais de séquestre.
La décision de vendre relève, dans une SARL, de l'assemblée des associés lorsque le fonds constitue l'essentiel des actifs sociaux, et le procès-verbal accompagne l'acte. Lorsque la société quitte ses locaux en même temps que son fonds, le transfert ou la dissolution suit sa propre démarche auprès du guichet unique.
Fiscalité du vendeur et solidarité fiscale du repreneur
La cession d'un fonds de commerce entraîne, pour l'exploitant individuel, la cessation de l'activité au regard de l'impôt sur le revenu. L'article 201 du CGI lui impose de déclarer la cession et de déposer la déclaration de ses résultats dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales. La plus-value réalisée sur le fonds relève de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, mais plusieurs régimes d'exonération peuvent l'alléger en tout ou partie, ce qui fait de l'imposition un critère de calendrier : céder le fonds en fin ou en début d'année ne produit pas le même résultat fiscal. Ces régimes jouent : selon la valeur des éléments transmis (article 238 quindecies du CGI), selon le niveau des recettes (article 151 septies), ou au départ à la retraite du dirigeant (article 151 septies A), chacun avec ses propres conditions.
L'acquéreur n'est pas à l'abri des dettes fiscales du vendeur. L'article 1684 du CGI le rend solidairement responsable, dans la limite du montant de la vente, de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation cédée réalisés pendant la dernière année d'activité. Cette solidarité est limitée dans le temps lorsque le vendeur a effectué sa déclaration dans les formes : c'est une raison de plus pour conserver le prix sous séquestre jusqu'à la fin de cette période.
À Strasbourg, une cession sous le régime d'Alsace-Moselle
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle n'ont pas de tribunal de commerce au sens du reste de la France : les litiges commerciaux y relèvent des chambres commerciales des tribunaux judiciaires, et le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal judiciaire. Pour une cession à Strasbourg, c'est donc la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg qui tranche un différend sur l'acte, et c'est auprès de ce greffe que le repreneur consulte l'état des inscriptions grevant le fonds, comme le nantissement ou le privilège du vendeur.
Le reste de la procédure suit le droit commun : formalités par le guichet unique de l'INPI depuis 2023, annonce dans un journal habilité du département, droits d'enregistrement au barème national. Les commerçants alsaciens organisent aussi souvent la reprise avec la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers, qui tiennent des bourses de cession pour mettre en relation vendeurs et repreneurs. Les sujets voisins du droit local, comme le livre foncier pour les murs, figurent parmi les thèmes du blog juridique consacré à Strasbourg.
Une difficulté propre aux centres-villes anciens complète le tableau : les règles d'urbanisme et le classement de certains quartiers limitent les changements d'enseigne ou de devanture, ce qui pèse sur les projets de repreneurs qui veulent transformer l'activité. Une demande de renseignements à la mairie avant la promesse évite de découvrir l'obstacle trop tard.
Sécuriser la reprise côté acquéreur
La sécurité d'une reprise de fonds de commerce tient à quelques vérifications menées avant la promesse. L'acquéreur demande un état des privilèges et nantissements au greffe, pour savoir si le fonds est grevé au profit d'une banque ou d'un ancien vendeur. Il se fait remettre les bilans des trois derniers exercices, le bail et ses avenants, la liste du personnel avec les contrats et les conventions collectives applicables, ainsi que les contrats de fourniture et les autorisations administratives (licence, terrasse, enseigne).
Le financement se prépare en parallèle : le prêt bancaire s'adosse souvent à un nantissement du fonds au profit de la banque, et l'apport personnel attendu varie selon les établissements. Pour le vendeur qui accepte un crédit-vendeur, l'inscription du privilège du vendeur au greffe protège le solde dû, avec un droit de suite si le fonds est revendu.
Notre site d'information juridique n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas une consultation : un fonds grevé de nantissements, un bail proche de son échéance ou une équipe nombreuse justifient de confier l'acte à un avocat en droit des affaires ou à un notaire, avec l'appui d'un expert-comptable pour la ventilation du prix. D'autres repères pour les entreprises sont réunis dans la rubrique consacrée au droit des affaires.




