Le bail commercial lie le bailleur et le locataire d'un local à usage commercial, artisanal ou industriel pour neuf ans au moins : le statut des baux commerciaux du code de commerce donne au preneur un droit au renouvellement du bail et encadre le loyer, le congé, les charges et le dépôt de garantie.
- Durée du bail
- Neuf ans minimum pour les baux commerciaux, avec une sortie du locataire à chaque période triennale.
- Loyer du local
- Libre à la signature, puis révisé tous les trois ans dans la limite de l'ILC ou de l'ILAT, sauf déplafonnement.
- Droit au renouvellement
- Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial verse une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Ce que recouvre le statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux est un ensemble de règles d'ordre public qui encadre la location d'un local dans lequel un commerçant, un artisan ou un industriel exploite son fonds. Il s'applique de plein droit dès que ses conditions sont réunies, même si le contrat de location n'en dit rien, et une grande partie de ses dispositions ne peut pas être écartée par une clause contraire. Le législateur protège ainsi l'élément le plus fragile du fonds de commerce : son emplacement, que la clientèle associe au magasin, à l'atelier ou à la boutique.
Selon la fiche du site service public consacrée au statut, quatre conditions cumulatives déclenchent son application :
- un bail, écrit ou verbal, portant sur un local ou un immeuble ;
- des locaux à usage commercial, artisanal ou industriel ;
- un fonds de commerce ou artisanal réellement exploité dans les lieux, avec sa clientèle propre ;
- un preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour le secteur des métiers et de l'artisanat.
L'immatriculation se vérifie à des dates précises : au moment où le bailleur délivre congé ou au jour où le locataire demande le renouvellement. Un oubli de mise à jour, par exemple après un transfert de siège ou un changement de forme sociale, peut suffire à faire perdre la protection. Les formalités de création d'une entreprise, détaillées dans les étapes pour immatriculer une société en Alsace, se prolongent donc au-delà du Kbis : chaque établissement exploité dans un local loué doit figurer au registre.
L'exploitant d'une activité industrielle ou artisanale bénéficie des mêmes règles que le commerçant, à condition d'exploiter lui-même le fonds : une société qui se borne à détenir le titre locatif sans clientèle propre ne remplit pas cette condition. Les baux consentis à un franchisé, en revanche, entrent dans le statut lorsque le franchisé dispose d'une clientèle personnelle, ce que les juges apprécient au cas par cas. La nature de l'activité réellement exercée compte davantage que la qualification retenue dans le contrat.
Les terrains nus restent en principe hors du statut, sauf lorsque des constructions à usage commercial y ont été édifiées avec l'accord du propriétaire. Les professions libérales relèvent en règle générale du bail professionnel, mais les parties peuvent choisir par écrit de soumettre leur location au statut commercial, qui offre une protection plus étendue au preneur. Cette extension conventionnelle doit résulter d'une volonté claire, sans réserve ni ambiguïté, sans quoi le bail garde son caractère professionnel.
Pourquoi parle-t-on de propriété commerciale ?
La propriété commerciale désigne le droit au renouvellement du bail commercial dont bénéficie le locataire en fin de contrat. Ce droit ne fait pas du preneur le propriétaire des murs, mais il lui permet de rester dans les lieux ou, à défaut, d'être indemnisé de la perte de son fonds. Le droit au bail, c'est-à-dire la valeur de ce contrat sur le marché, entre souvent pour une part importante dans le prix de cession d'un fonds de commerce situé dans une rue passante.
Bail commercial, bail dérogatoire, bail professionnel ou convention précaire : lequel choisir ?
Le bail commercial n'est pas le seul contrat possible pour occuper un local professionnel, et le choix du cadre dépend de la durée envisagée et de l'activité exercée. Une jeune entreprise qui veut tester un emplacement, un consultant qui ouvre un cabinet et un commerçant qui s'installe pour longtemps n'ont pas besoin du même contrat. Le tableau compare les quatre formules les plus répandues pour conclure la location d'un local d'activité ; il sert d'information générale, chaque contrat restant à lire dans son détail.
| Contrat | Durée | Sortie du preneur | Droit au renouvellement |
|---|---|---|---|
| Bail commercial | 9 ans au moins | À chaque période triennale, préavis de 6 mois, sauf clause d'exclusion valable | Oui, ou indemnité d'éviction |
| Bail dérogatoire | 3 ans au plus, renouvellements compris | Au terme prévu par le contrat | Non, sauf maintien dans les lieux au-delà du terme |
| Bail professionnel | 6 ans au moins | À tout moment, préavis de 6 mois | Non |
| Convention d'occupation précaire | Liée à une circonstance particulière | Selon la convention | Non |
Le bail dérogatoire, souvent appelé bail de courte durée, permet d'écarter le statut des baux commerciaux pour une durée totale de trois ans au plus depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Un état des lieux y est aussi obligatoire. À l'expiration, si le preneur reste dans les lieux et que le bailleur le laisse en possession plus d'un mois, un nouveau bail soumis au statut commence, pour la durée minimale de neuf ans. Le propriétaire qui ne souhaite pas cet effet doit donc réagir avant la fin de ce mois.
La convention d'occupation précaire, de son côté, ne repose pas sur la volonté des parties de contourner le statut, mais sur une circonstance extérieure qui rend l'occupation incertaine : immeuble promis à la démolition, local en attente d'une expropriation, procédure en cours. Le juge requalifie en bail commercial la convention qui ne s'appuie sur aucune précarité réelle.
Le bail mixte, enfin, porte à la fois sur un local commercial et sur un logement, comme une boutique avec un local d'habitation au-dessus, et les baux de ce type exigent de prévoir dans le contrat la part du loyer qui correspond au logement. Le statut commercial s'applique alors à l'ensemble lorsque la location forme un tout indivisible.
Rédiger le contrat de bail commercial : clauses et annexes
Le contrat de bail commercial peut en théorie être verbal, mais un écrit reste indispensable en pratique pour prouver la destination des lieux, le loyer et la répartition des charges. Un bail de plus de douze ans doit être reçu par un notaire, parce qu'il est soumis à la publicité foncière. Un modèle trouvé en ligne sert de trame, jamais de document définitif : chaque local, chaque activité et chaque immeuble appelle ses propres clauses.
Destination des lieux et activité autorisée
La clause de destination indique l'activité que le locataire peut exercer dans le local. Une destination étroite, comme « vente de chaussures », protège le bailleur contre une concurrence avec ses autres locataires, mais enferme le preneur. Une destination « tous commerces » laisse plus de liberté et fait souvent monter la valeur locative. Le changement d'activité en cours de bail, appelé déspécialisation, obéit à une procédure : la fiche du site service public sur l'ajout ou le changement d'activité distingue l'ajout d'activités connexes ou complémentaires, que le preneur notifie au bailleur, et le changement complet d'activité, qui suppose une demande formelle et l'accord du propriétaire ou du juge.
Les documents annexés au bail
Plusieurs pièces doivent accompagner le bail commercial, sous peine de litiges en cours de contrat ou au départ du locataire :
- l'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement ou, à défaut d'accord, par un commissaire de justice (l'ancien huissier), ses frais étant partagés par moitié ;
- l'inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 ;
- l'état des travaux réalisés au cours des trois années précédentes et le programme prévisionnel de ceux envisagés pour les trois années suivantes ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- l'état des risques, daté de moins de six mois, lorsque l'immeuble se trouve dans une zone exposée ;
- l'annexe environnementale pour les bureaux ou commerces de 2 000 m² ou plus, et la déclaration de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Sans état des lieux, le bailleur qui n'a pas fait diligence pour l'établir ne peut pas invoquer la présomption de bon état des locaux : le preneur est alors en position favorable au moment de la restitution.
Ces annexes doivent obligatoirement être remises avant ou lors de la signature : elles servent de référence pour toute la vie du contrat, et leur absence prive souvent le bailleur d'un moyen de preuve au moment des comptes de sortie.
Clauses à relire ligne par ligne
La clause résolutoire, la clause d'indexation, la clause de garantie solidaire en cas de cession et la clause de répartition des travaux concentrent l'essentiel des contentieux. Une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse, par exemple, est réputée non écrite par la jurisprudence. Une clause qui interdit toute cession du droit au bail, y compris à l'acquéreur du fonds, est elle aussi sans effet, car le code de commerce protège la cession du bail avec le fonds de commerce.
Neuf ans de bail commercial, découpés en périodes triennales
La durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à neuf ans, et elle se découpe en trois périodes de trois ans, dites triennales. Les parties peuvent convenir d'une durée plus longue, de dix ou douze ans par exemple, ce qui apporte de la stabilité au preneur mais entraîne le déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Le contrat ne prend pas fin de lui-même au terme : sans congé ni demande de renouvellement, il se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée.
Le calendrier d'un bail commercial signé le 1er octobre d'une année donne une idée des échéances à surveiller. Le tableau situe les actes à accomplir et leur date limite.
| Moment du bail | Acte possible | Date limite pour une fin de période au 30 septembre |
|---|---|---|
| Fin de la 1re période (an 3) | Congé triennal du preneur ; révision triennale du loyer | 31 mars de l'an 3 pour le congé |
| Fin de la 2e période (an 6) | Congé triennal ; nouvelle révision | 31 mars de l'an 6 |
| Terme contractuel (an 9) | Congé du bailleur, du preneur, ou demande de renouvellement | 31 mars de l'an 9 pour un congé ; demande dans les six mois précédant le terme |
| Après le terme | Tacite prolongation, congé pour la fin d'un trimestre civil | Six mois avant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre |
La tacite prolongation présente un risque pour le preneur : au-delà de douze ans de durée effective, le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné et fixé à la valeur locative. Noter ces dates dans un agenda dès la signature évite la plupart des mauvaises surprises.
Résilier un bail commercial : les sorties ouvertes au preneur
Le locataire d'un bail commercial peut résilier son contrat à l'expiration de chaque période triennale, sans motif à fournir. Selon la fiche de service public sur la résiliation, mise à jour le 28 mai 2026, il délivre son congé au moins six mois avant la fin de la période en cours, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un congé tardif ne se perd pas : il prend effet à l'échéance triennale suivante, trois ans plus tard, ce qui peut coûter cher au commerçant qui a déjà signé ailleurs.
Quand la résiliation triennale peut être écartée
La faculté de résiliation triennale peut être supprimée par une clause du bail dans quatre situations seulement : bail d'une durée supérieure à neuf ans, locaux monovalents (construits ou aménagés pour une seule activité, comme un hôtel ou un cinéma), locaux à usage exclusif de bureaux et locaux de stockage. En dehors de ces cas, une clause qui prive le preneur de cette sortie est sans effet.
Retraite, invalidité, décès
Le preneur qui fait valoir ses droits à la retraite ou obtient une pension d'invalidité peut résilier son bail commercial à tout moment, avec un préavis de six mois, sous conditions : il exerce en entreprise individuelle, ou il est gérant majoritaire d'une SARL depuis au moins deux ans, ou associé unique d'une EURL. Après le décès du locataire, ses héritiers disposent aussi d'une faculté de résiliation.
L'accord amiable et la cession
Ces baux de longue durée imposent donc au locataire une obligation de vigilance : la date de prise d'effet du bail, et non celle de la signature, sert de point de départ pour compter chaque période.
Rien n'interdit au locataire et au bailleur de mettre fin au bail commercial d'un commun accord, à n'importe quelle date, par une convention de résiliation amiable. Le preneur peut aussi céder son bail avec son fonds de commerce : le repreneur prend sa place, et le cédant reste, si le bail le prévoit, garant solidaire du paiement du loyer pendant trois ans au plus après la cession.
Côté propriétaire, la résiliation triennale n'existe que pour des motifs limités, comme la construction ou la reconstruction de l'immeuble, la restauration immobilière ou la transformation en logement, toujours par acte de commissaire de justice et avec un préavis de six mois.
Loyer du bail commercial : fixation, révision triennale et indexation
Le loyer initial d'un bail commercial se négocie librement entre les parties, selon l'emplacement, la surface, l'état des locaux et la commercialité de la rue. Il évolue ensuite selon deux mécanismes distincts, qui peuvent se combiner : la révision triennale légale et la clause d'indexation conventionnelle, souvent annuelle.
La révision triennale et le plafonnement
La révision légale du loyer peut être demandée trois ans après l'entrée dans les lieux, le renouvellement ou la précédente révision. La variation est plafonnée à celle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales, ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités, publiés chaque trimestre par l'Insee. Depuis septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne peut plus servir pour les baux conclus ou renouvelés.
Le déplafonnement et le lissage de 10 %
Le loyer peut être déplafonné, donc porté à la valeur locative, dans plusieurs situations : bail d'une durée supérieure à neuf ans, prolongation tacite au-delà de douze ans, modification notable des facteurs locaux de commercialité, changement d'activité. Depuis la loi Pinel, la hausse issue d'un déplafonnement ne peut pas dépasser 10 % du loyer acquitté l'année précédente : l'augmentation s'étale alors sur plusieurs années. Cette règle de lissage, d'ordre public pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, s'applique sauf clause qui l'écarte expressément dans certains contrats.
Le paiement mensuel depuis le 28 mai 2026
La réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026 permet au locataire de demander le paiement mensuel du loyer (article L145-32-1 du code de commerce), lorsqu'il exerce une activité de commerce de détail ou de gros, ou une activité commerciale ou artisanale de service, et qu'il est à jour de ses paiements. Cette faculté ne vaut pas pour les bureaux ni pour les entrepôts. Elle soulage la trésorerie des commerces qui payaient jusqu'ici un trimestre d'avance : le versement suit alors le rythme du chiffre d'affaires, et le loyer payé chaque mois reste exigible à la date prévue.
En cas de désaccord sur le montant révisé ou renouvelé, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux peut être saisie avant le juge des loyers commerciaux, qui siège au tribunal judiciaire.
Sous-location, cession, travaux : ce que le bail commercial autorise
Le bail commercial laisse au preneur une liberté réelle sur son fonds, mais encadre l'usage qu'il fait du local. Les questions ci-dessous reviennent dès les semaines qui suivent l'ouverture du commerce, quand l'exécution des baux commerciaux pose ses premières difficultés concrètes.
Le locataire peut-il sous-louer une partie de son local ?
La sous-location totale ou partielle d'un local commercial est interdite, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur. Le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location, et il peut demander une augmentation du loyer principal si le sous-loyer est plus élevé.
Le bailleur peut-il refuser la cession du bail avec le fonds ?
Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce : une telle clause est réputée non écrite. Il peut en revanche imposer son agrément, un acte authentique ou sa présence à l'acte, et une clause de garantie du cédant, limitée à trois ans.
Qui paie les travaux de mise aux normes ?
Les grosses réparations de l'article 606 du code civil, comme les gros murs, les voûtes ou la couverture entière, restent à la charge du propriétaire. Les travaux d'entretien courant et les aménagements propres à l'activité incombent au preneur, sauf stipulation contraire du bail.
Une activité accessoire suppose-t-elle une démarche préalable ?
L'ajout d'une activité accessoire, connexe ou complémentaire à celle du bail suppose une information préalable du bailleur par commissaire de justice ou lettre recommandée ; le bailleur dispose de deux mois pour contester le caractère connexe. Sans cette démarche, le locataire s'expose à un refus de renouvellement pour une raison qui lui sera reprochée.
Le propriétaire peut-il vendre le local sans prévenir le locataire ?
Le preneur bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire vend le local commercial ou artisanal qu'il loue : le bailleur doit d'abord lui proposer la vente, et le locataire dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer, puis de deux mois pour réaliser l'achat, porté à quatre mois s'il recourt à un prêt.
Charges, impôts et travaux : la répartition encadrée par l'article R145-35
La répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial n'est pas libre depuis la loi Pinel et son décret d'application du 3 novembre 2014. L'article R145-35 du code de commerce liste les dépenses qui ne peuvent jamais être mises à la charge du preneur, quelle que soit la rédaction du bail :
- les grosses réparations de l'article 606 du code civil et les honoraires liés à leur réalisation ;
- les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre les locaux en conformité avec la réglementation, lorsqu'ils relèvent des grosses réparations ;
- les impôts dont le propriétaire est redevable, comme la contribution économique territoriale, à l'exception de la taxe foncière et des taxes liées à l'usage du local ou à un service dont le locataire profite ;
- les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers ;
- dans un ensemble immobilier, les charges, impôts et travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
Le bailleur communique au locataire un état récapitulatif annuel des charges, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, avec la liquidation et la régularisation des comptes. Il l'informe aussi, tous les trois ans, des travaux réalisés et prévus. Un preneur qui ne reçoit jamais ce récapitulatif peut le réclamer par écrit avant de régler une régularisation importante. La taxe foncière, elle, peut être refacturée au preneur si le bail le prévoit expressément ; à défaut de clause, elle reste due par le propriétaire.
Dépôt de garantie et garanties du bailleur : ce qui change en 2026
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire dans un bail commercial, mais il figure dans la plupart des contrats pour couvrir les impayés et les dégradations. La réforme du 28 mai 2026 a modifié son régime, selon la fiche du site service public mise à jour à cette date :
- pour les baux signés ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, le dépôt de garantie et les garanties équivalentes (caution bancaire, garantie à première demande) ne peuvent pas dépasser un trimestre de loyer, pour les activités de commerce de détail ou de gros et les activités commerciales ou artisanales de service ;
- ces mêmes baux ne font plus courir d'intérêts au profit du preneur sur la somme versée ;
- les bureaux et les entrepôts restent hors de ce plafond ;
- le dépôt se restitue dans les trois mois qui suivent la remise des clés, et les garanties autres qu'une somme d'argent se libèrent dans les six mois ; pour les baux en cours au 26 mai 2026, ces délais s'appliquent depuis le 26 août 2026 ;
- en cas de vente du local, le nouveau propriétaire restitue le dépôt versé en espèces.
Avant cette réforme, l'article L145-40 du code de commerce prévoyait seulement que les sommes versées au-delà de deux termes de loyer produisaient des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France. Un bail ancien, signé avant le 28 mai 2026 et non renouvelé depuis, garde ses stipulations sur le montant de la garantie : il faut relire sa date de conclusion avant de contester une somme.
Renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Le renouvellement du bail commercial est un droit du preneur qui a exploité effectivement son fonds au cours des trois années précédant l'expiration et qui est toujours immatriculé. Il peut être déclenché par le bailleur, qui délivre un congé avec offre de renouvellement six mois au moins avant le terme, ou par le locataire, qui adresse sa demande dans les six mois précédant l'expiration, ou à tout moment pendant la tacite prolongation.
La demande de renouvellement du preneur
La demande du locataire part par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, et elle reproduit la mention prévue par l'article L145-10 du code de commerce. Le bailleur dispose de trois mois pour répondre : son silence vaut acceptation du principe du renouvellement. Le bail renouvelé reprend alors pour neuf ans, aux mêmes clauses, le loyer seul pouvant être discuté.
Le refus et l'indemnité d'éviction
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit en principe payer au preneur une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement : valeur marchande du fonds, ou coût de son transfert si la clientèle peut suivre, frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation pour un nouveau fonds, trouble commercial. Le locataire évincé conserve le droit de se maintenir dans les lieux, aux conditions du bail expiré, tant que l'indemnité n'est pas versée.
Le refus sans indemnité suppose un motif grave et légitime, comme des loyers ou des charges impayés, ou l'absence d'exploitation effective, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois lorsque le manquement peut être réparé. Une fois l'indemnité fixée par le juge, le propriétaire dispose d'un droit de repentir de quinze jours pour accepter finalement le renouvellement, à condition que le preneur soit encore dans les lieux et n'ait pas acheté ou loué un autre local.
Impayés, clause résolutoire et procédure collective
La clause résolutoire permet au bailleur d'obtenir la résiliation du bail commercial de plein droit en cas de manquement du locataire, le plus souvent un loyer impayé. Elle ne joue qu'un mois après un commandement délivré par commissaire de justice resté sans effet, et ce commandement doit reproduire ce délai. Le juge saisi peut accorder des délais de paiement, jusqu'à deux ans, et suspendre les effets de la clause si le preneur les respecte. Depuis le 28 mai 2026, il apprécie aussi la capacité du locataire à payer et la reprise du loyer courant avant la première audience.
Les sommes réclamées portent intérêt, et le calcul de ces intérêts, détaillé avec le taux de l'intérêt légal applicable aux professionnels, s'ajoute souvent aux pénalités prévues au bail. Le recouvrement suit alors les mêmes étapes que pour toute créance entre entreprises, de la relance écrite à l'injonction de payer contre un client professionnel.
Lorsque le preneur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le jugement d'ouverture gèle les poursuites pour les loyers antérieurs. L'administrateur ou le liquidateur décide de la poursuite du bail commercial, et le bailleur ne peut demander la résiliation pour des loyers postérieurs qu'après un délai de trois mois suivant le jugement.
Litiges de bail commercial à Strasbourg : juge, délais et prescription de deux ans
Un litige de bail commercial portant sur un local situé à Strasbourg ou dans le reste du Bas-Rhin relève du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble ; le juge des loyers commerciaux, au sein de ce tribunal, fixe le loyer révisé ou renouvelé. Le droit local d'Alsace-Moselle ne modifie pas le statut des baux commerciaux, qui s'applique ici comme dans le reste du pays.
Le délai le plus redouté est la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce : la plupart des actions fondées sur le statut, comme la contestation d'un congé ou la demande d'indemnité d'éviction, se prescrivent par deux ans. Un locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement doit agir avant l'expiration de ce délai, faute de quoi il perd son droit à indemnité, même si le congé était irrégulier. Le bailleur, de son côté, voit lui aussi ses demandes de fixation du loyer enfermées dans ce cadre.
Ce site informe sur le droit et n'est pas un cabinet d'avocats : un congé reçu du propriétaire, une offre de rachat du droit au bail ou un commandement visant la clause résolutoire se montre à un avocat en droit des baux commerciaux avant de répondre, parce que chaque jour compte dans ces délais. D'autres repères juridiques pour les entreprises, de la création au recouvrement, figurent dans la rubrique consacrée au droit des affaires.




