Une facture impayée est une facture dont la date d'échéance est passée sans règlement complet. Entre professionnels, le code de commerce fixe le délai pour payer, les pénalités de retard courent seules, et la procédure de recouvrement d'une facture impayée suit trois étapes : relance, mise en demeure, injonction de payer devant le juge.
De l'échéance dépassée au titre exécutoire
- Vérifier la facture : délai, taux des pénalités et indemnité de 40 euros y figurent.
- Relancer par appel puis par écrit, deux fois au plus, en gardant chaque trace.
- Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Engager le recouvrement judiciaire : injonction de payer, procédure simplifiée sous 5 000 euros ou référé, avec un commissaire de justice.
Quand une facture devient-elle une créance exigible ?
Une facture devient impayée le lendemain de sa date d'échéance si le client professionnel ne l'a pas réglée en totalité. Avant cette date, le fournisseur détient une créance, mais il ne peut rien exiger : le délai convenu protège l'acheteur. Après, la somme due devient exigible et le débiteur manque à son obligation de payer. Le code civil permet alors au créancier d'en réclamer le paiement forcé, pourvu que la créance soit certaine, liquide et exigible. Certaine signifie que son existence ne fait pas débat ; liquide, que son montant est chiffré ; exigible, que l'échéance est atteinte.
Trois documents fondent la créance aux yeux d'un juge : le bon de commande ou le contrat signé, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception de la prestation, et la facture elle-même. Une facture seule, émise par le créancier, prouve peu de chose si le client nie avoir commandé. Le dossier se constitue donc dès la commande, pas au moment où le retard apparaît. Un devis accepté, un échange de courriels qui valide les quantités ou une feuille d'intervention signée sur le chantier complètent utilement ce socle.
Le retard de règlement est rarement un hasard. L'Observatoire des délais de paiement, placé auprès de la Banque de France, publie chaque année un rapport qui mesure ces retards par taille d'entreprise et par secteur ; les petites structures y apparaissent souvent comme les plus exposées face aux grands donneurs d'ordre. Pour une PME, quelques factures en souffrance suffisent à tendre la trésorerie, à retarder le paiement de ses propres fournisseurs et à déclencher un découvert bancaire coûteux.
La distinction entre client professionnel et client particulier change plusieurs règles : délais légaux, prescription, tribunal saisi et formalisme de la relance. Les développements qui suivent visent le client professionnel ; un particulier relève du code de la consommation et de délais plus courts pour agir.
Délais légaux de paiement : ce que fixe le code de commerce
Le code de commerce fixe à 30 jours le délai de paiement par défaut entre professionnels, à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10). Les cocontractants peuvent convenir d'un délai plus long, dans deux plafonds : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, si ce choix figure au contrat ou dans les conditions générales de vente. Quelques secteurs, comme le transport routier ou certaines denrées alimentaires, obéissent à des délais propres, et les ventes à l'export exonérées de TVA bénéficient d'un régime spécifique.
Le dépassement de ces plafonds n'est pas qu'une affaire privée entre le fournisseur et son client. La DGCCRF contrôle les délais pratiqués et peut infliger une amende administrative : jusqu'à 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (article L441-16). Les sanctions prononcées sont publiées, ce qui pèse sur la réputation des grands acheteurs et incite les directions financières à surveiller leurs propres encours.
Pour le créancier, l'échéance réelle se lit sur la facture : la date d'émission, la date limite de règlement et les conditions d'escompte font partie des mentions que le code de commerce impose. Une facture qui omet la date d'échéance complique toute la suite, car le point de départ des pénalités devient discutable. Relire ces mentions avant l'envoi évite la plupart des débats ultérieurs, et un logiciel de facturation bien paramétré les ajoute d'office à chaque pièce émise.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance : aucun rappel préalable ni mise en demeure n'est nécessaire. Leur taux se fixe dans les conditions générales ou le contrat ; il ne peut pas descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal. En l'absence de clause, le code de commerce applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Le calcul se fait au prorata des jours de retard, sur la somme restant due.
La valeur du plancher change chaque semestre : le taux de l'intérêt légal publié par arrêté sert de référence, avec un mode de calcul distinct selon que le créancier agit ou non pour ses besoins professionnels.
Le créancier réclame aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture réglée en retard (article D441-5). Elle est due une seule fois par facture, y compris en cas de règlement partiel, et n'entre pas dans le champ de la TVA. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce forfait, par exemple les honoraires d'un commissaire de justice ou d'une société de recouvrement, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le délai, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire comptent parmi les mentions obligatoires de la facture et des conditions générales de vente. Leur omission expose le vendeur à une amende administrative, mais elle ne le prive pas des pénalités légales, qui restent dues. En pratique, beaucoup de PME renoncent à réclamer ces sommes pour préserver la relation commerciale ; les chiffrer dans la mise en demeure reste pourtant un levier efficace, car le client découvre que le retard lui coûte davantage qu'un règlement immédiat.
Comment relancer une facture impayée sans rompre la relation ?
La première relance, par téléphone ou par courriel
Une première relance téléphonique au service comptable du client règle une bonne part des retards : facture égarée, bon de commande absent, adresse de facturation erronée, validation interne bloquée. L'appel permet d'identifier l'interlocuteur qui débloque le règlement et d'obtenir une date de paiement précise. Il se confirme aussitôt par un courriel qui reprend le numéro de facture, le montant, l'échéance dépassée et la date promise.
Le moment de cet appel pèse sur le résultat : une relance envoyée quelques jours après l'échéance montre que le fournisseur suit ses encaissements. Attendre plusieurs semaines laisse croire que le retard est toléré, et la facture glisse en bas de la pile du service fournisseurs.
La lettre de relance écrite
La lettre de relance écrite intervient quand la première relance reste sans effet. Elle rappelle les références de la facture, la date d'échéance, le montant restant dû et, pour la première fois, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire prévues par la loi. Le ton reste courtois mais ferme ; une seconde lettre, plus brève, peut suivre une à deux semaines plus tard. Chaque relance de facture impayée se conserve avec sa date d'envoi : ce suivi constitue la preuve des démarches amiables si le dossier part au tribunal.
Un calendrier de relance pour facture impayée
- peu après l'échéance : appel et courriel de confirmation ;
- une à deux semaines plus tard : lettre de relance qui rappelle pénalités et indemnité ;
- sans réponse : seconde relance écrite, plus brève et plus ferme ;
- enfin : mise en demeure par lettre recommandée.
Ce rythme s'adapte au client : un partenaire historique qui traverse une difficulté passagère mérite un échéancier négocié plutôt qu'une escalade. L'accord se formalise alors par écrit, avec des dates et des montants, pour garder une trace exploitable si les versements s'arrêtent. Un échéancier signé vaut aussi reconnaissance de la dette, ce qui renforce la position du créancier pour la suite.
La mise en demeure, dernier palier avant le recouvrement judiciaire
La mise en demeure est l'interpellation formelle par laquelle le créancier exige le paiement dans un délai qu'il fixe, avant toute action en justice. Le code civil (article 1344) admet qu'elle prenne la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante ; en pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit et prouve la date d'envoi.
La lettre de mise en demeure contient plusieurs éléments :
- l'identité du créancier et du débiteur, la référence et la date de la facture ;
- le montant de la créance en principal, les pénalités calculées et l'indemnité de 40 euros ;
- la mention explicite « mise en demeure », qui distingue l'acte d'une simple relance ;
- un délai précis pour payer, souvent huit à quinze jours ;
- l'annonce d'une procédure de recouvrement à défaut de règlement.
Le courrier recommandé produit plusieurs effets : il prouve la bonne foi du créancier, il fixe un repère incontestable dans le dossier et il figure parmi les pièces jointes à une requête en injonction de payer. Envoyée par un avocat ou un commissaire de justice, la mise en demeure pèse davantage aux yeux du débiteur, qui comprend que le dossier quitte le service comptable pour entrer dans une logique contentieuse.
Une lettre recommandée électronique, envoyée par un prestataire qualifié, a la même portée juridique qu'un envoi papier et laisse une preuve horodatée. Quelle que soit sa forme, la mise en demeure gagne à rester factuelle : pas de menace disproportionnée, pas d'accusation, seulement la dette, son calcul et la suite annoncée.
Quelle procédure de recouvrement choisir ?
Avant d'engager une procédure, le créancier compare les recours ouverts selon trois critères : le montant de la créance, l'attitude du débiteur et l'urgence de sa trésorerie. Le tableau compare les quatre voies ouvertes contre un client établi en France ; choisir la voie adaptée dès le départ évite de faire courir des frais inutiles et de recouvrer la somme des mois plus tard.
| Voie | Montant | Qui décide | Débiteur qui conteste | Issue |
|---|---|---|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement | 5 000 euros au plus, accessoires compris | Commissaire de justice, sans juge | Échec : le silence vaut refus | Accord constaté et rendu exécutoire |
| Injonction de payer | Sans plafond | Juge, sur requête, sans audience | Opposition, puis débat contradictoire | Ordonnance à faire signifier |
| Référé-provision | Sans plafond | Juge des référés, audience proche | Demande écartée si contestation sérieuse | Provision versée sans attendre le fond |
| Assignation au fond | Sans plafond | Tribunal, audience complète | Voie adaptée au désaccord | Jugement |
La procédure simplifiée pour les petites créances
Sous 5 000 euros, accessoires compris, la procédure simplifiée de recouvrement se confie à un commissaire de justice, sans juge. Le commissaire adresse au débiteur une invitation à participer ; celui-ci dispose d'un mois pour répondre, et son silence vaut refus. S'il accepte le montant et les modalités de règlement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. La démarche est rapide et peu coûteuse quand le client reconnaît la dette, mais elle reste sans effet face à un débiteur de mauvaise foi : il lui suffit de ne pas répondre.
L'injonction de payer, l'outil le plus courant
L'injonction de payer convient lorsque la créance est certaine et que le client ne la conteste pas sérieusement. La demande d'injonction se dépose en ligne ou au greffe, avec le contrat ou le bon de commande, la facture impayée, les relances et la mise en demeure. Le juge statue sans audience, sur pièces, et rend une ordonnance d'injonction de payer s'il estime la demande fondée ; il peut aussi n'accorder qu'une partie de la somme.
Le calendrier qui suit l'ordonnance est serré. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit les faire signifier par un commissaire de justice dans les trois mois de leur date, contre six auparavant (article 1411 du code de procédure civile) ; passé ce délai, l'ordonnance est caduque. Le débiteur dispose ensuite d'un mois à compter de la signification pour former opposition, ce qui ouvre un débat contradictoire devant le tribunal. En l'absence d'opposition, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire et l'ordonnance devient un titre exécutoire.
Référé-provision et contestation sérieuse
Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une somme dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés convoque le créancier et le débiteur à une audience proche et peut accorder une provision allant jusqu'au montant entier de la dette. Dès que le client soulève une contestation sérieuse, par exemple sur la qualité de la prestation ou en raison d'une livraison incomplète, le référé échoue et l'injonction de payer devient fragile. L'assignation au fond devant le tribunal reste alors la voie normale : plus longue, elle tranche le litige sur le fond et aboutit à un jugement.
Quel tribunal compétent à Strasbourg et en Alsace-Moselle ?
Le tribunal compétent dépend de la qualité des deux entreprises. Entre commerçants, le litige relève de la juridiction commerciale ; ailleurs en France, c'est le tribunal de commerce, composé de juges élus parmi les chefs d'entreprise. En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce : la chambre commerciale du tribunal judiciaire en tient lieu, avec un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs commerçants. Une entreprise strasbourgeoise dont le client commerçant est établi dans le Bas-Rhin saisit donc la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Lorsque le client n'est pas commerçant, comme une profession libérale ou une association, la demande va au tribunal judiciaire. Territorialement, la requête en injonction de payer se porte devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur. Pour un client établi en Allemagne ou dans un autre État de l'Union, la procédure européenne d'injonction de payer ou le règlement européen des petits litiges prennent le relais ; un avocat franco-allemand connaît ces procédures transfrontalières entre Strasbourg et le Bade-Wurtemberg.
Notre guide juridique en ligne informe sans être un cabinet d'avocats : lorsque le client conteste la prestation ou que l'enjeu menace la trésorerie, un avocat en droit des affaires inscrit au barreau de Strasbourg choisit la procédure et rédige les actes.
Après la décision de justice : exécution forcée, prescription et liquidation judiciaire
Le titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un acte du commissaire de justice, ouvre l'exécution forcée. Seul le commissaire de justice peut la mettre en œuvre : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie des créances qu'il détient sur ses propres clients, saisie-vente de biens mobiliers ou, plus rarement, saisie immobilière. La saisie-attribution s'avère souvent la plus efficace, car elle bloque les sommes disponibles le jour de l'acte. Avant la décision, une mesure conservatoire autorisée par le juge peut déjà geler des fonds quand le créancier craint que le débiteur organise son insolvabilité.
Le temps joue contre le créancier. Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article L110-4 du code de commerce) ; à l'égard d'un client particulier, le délai de prescription tombe à deux ans pour les biens et services fournis par un professionnel. Une relance, aussi répétée soit-elle, n'interrompt pas la prescription : seuls une action en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le débiteur l'interrompent.
Un client placé en procédure collective change la donne. Dès le jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent et le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans le délai qui court à compter de la publication au BODACC. Une créance non déclarée à temps devient inopposable à la procédure. Surveiller le BODACC pour ses clients importants relève d'une bonne gestion du poste clients, au même titre que la balance âgée.
Prévenir les impayés dès la création d'entreprise
La prévention des retards commence avant la première facture. Des conditions générales de vente complètes, acceptées par le client, fixent le délai, le taux des pénalités, l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, une clause de réserve de propriété qui permet de revendiquer la marchandise non payée. Un acompte à la commande, une vérification de la solvabilité des nouveaux clients et un plafond d'encours par client limitent l'exposition, quelle que soit l'activité.
Trois solutions de transfert du risque existent pour une entreprise qui ne veut pas porter seule ses créances :
- Assurance crédit
- L'assureur couvre une fraction des factures impayées de clients qu'il a agréés et se charge souvent du recouvrement.
- Affacturage
- La société d'affacturage achète les factures, avance leur montant et gère la relance ; la trésorerie arrive plus tôt, contre une commission.
- Société de recouvrement
- Mandatée pour la phase amiable, elle relance le débiteur au nom du créancier ; elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, réservé au commissaire de justice.
La facturation électronique modifie aussi le suivi. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI ont l'obligation de les émettre ; les PME et micro-entreprises émettront à leur tour à partir du 1er septembre 2027. La facture électronique transite par une plateforme agréée et circule avec des statuts (déposée, rejetée, approuvée, encaissée) qui renseignent le fournisseur sur l'avancement du traitement chez son client. Une facture rejetée pour une information manquante se repère tout de suite, au lieu de dormir des semaines dans un service comptable.
Le suivi régulier du poste clients reste la meilleure solution : une balance âgée consultée chaque semaine signale les retards dès leur apparition, quand une simple relance suffit encore. La rubrique droit des affaires rassemble d'autres repères juridiques pour les entreprises alsaciennes, du bail à la cession.
Prescription, délai de grâce et livraisons suspendues
Combien de temps pour réclamer une facture impayée à un professionnel ?
Le créancier dispose de cinq ans pour agir contre un client commerçant, selon l'article L110-4 du code de commerce. Une simple relance ne suspend pas ce délai ; une action en justice ou une reconnaissance écrite de la dette par le client l'interrompt.
Peut-on arrêter les livraisons à un client qui ne paie pas ?
Le fournisseur peut suspendre ses propres prestations au titre de l'exception d'inexécution (article 1219 du code civil), pourvu que le manquement du client soit suffisamment grave. Il notifie cette suspension par écrit et en garde la preuve ; une suspension disproportionnée au regard d'un retard minime engagerait sa responsabilité.
Le juge peut-il accorder des délais au client professionnel ?
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil). Pendant ce délai de grâce, les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues.
Faut-il un avocat pour déposer une injonction de payer ?
La requête en injonction de payer se dépose sans avocat obligatoire, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire. La représentation peut devenir obligatoire selon le montant si le débiteur forme opposition et que l'affaire passe en audience contradictoire.




