La faute grave est un manquement du salarié aux obligations de son contrat de travail qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement ; l'employeur doit prouver la faute grave et respecter la procédure de licenciement du Code du travail.
La qualification de faute grave repose sur trois éléments : un fait précis imputable au salarié, une violation des obligations du contrat de travail et une gravité de la faute telle que le maintien du salarié dans l'entreprise devient impossible. L'employeur supporte seul la preuve de la faute grave devant le juge du conseil de prud'hommes.
Le salarié licencié pour faute grave perd le préavis et l'indemnité légale de licenciement, garde l'indemnité compensatrice de congés payés et peut percevoir le chômage de France Travail.
Comment les juges définissent la faute grave
La faute grave n'a pas de définition écrite dans le Code du travail : c'est la Cour de cassation qui l'a construite au fil de ses arrêts. Selon la formule retenue par la chambre sociale (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Trois conditions se dégagent de cette définition :
- un fait personnel : le comportement reproché vient du salarié lui-même, pas d'un collègue, d'un client ou d'une désorganisation du service ;
- une violation des obligations professionnelles : loyauté, discipline, sécurité, respect des consignes, confidentialité ;
- une gravité qui interdit la poursuite du contrat : la présence du salarié dans l'entreprise devient intolérable, au point que l'employeur ne peut même pas attendre la fin d'un préavis.
La qualification de faute grave s'apprécie toujours au cas par cas. Le juge regarde l'ancienneté du salarié, son passé disciplinaire, ses fonctions, le contexte de l'entreprise et la réaction de l'employeur. Un même geste peut donc constituer une faute grave chez un salarié déjà averti plusieurs fois et une simple faute chez un salarié présent depuis quinze ans sans le moindre reproche. La gravité de la faute ne se présume pas : un motif vague dans la lettre de licenciement suffit à faire tomber la qualification.
Prenons un exemple fréquent devant les prud'hommes : un salarié en CDI insulte son responsable lors d'une réunion. Isolé, après dix ans sans reproche et dans un climat de tension connu, le geste reste souvent une faute simple ; répété devant des clients, malgré un avertissement récent, il bascule plus facilement dans la faute grave. Le manquement est le même, la définition retenue par le juge aussi, mais le contexte change la réponse. La faute grave vaut aussi pour un salarié en CDD : elle fait partie des rares motifs qui autorisent la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, avec la force majeure, l'inaptitude et l'accord des parties.
Faute simple, faute grave ou faute lourde : trois niveaux de sanction
Le licenciement disciplinaire connaît trois degrés de faute, et chacun entraîne des conséquences différentes pour le salarié. La faute simple justifie un licenciement pour motif personnel avec une cause réelle et sérieuse, sans priver le salarié de ses indemnités. La faute grave supprime le préavis et l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La faute lourde ajoute l'intention de nuire à l'employeur : selon la fiche F1137 de service-public, il s'agit d'une faute d'une particulière gravité qui révèle cette volonté de nuire.
| Effet sur le salarié | Faute simple | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Préavis | Exécuté ou payé | Aucun | Aucun |
| Indemnité de licenciement | Due selon l'ancienneté | Perdue | Perdue |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Versée | Versée | Versée |
| Allocation chômage | Possible | Possible | Possible |
| Réparation du préjudice de l'employeur | Non | Non | Oui, devant le juge |
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 (QPC n° 2015-523), la faute lourde ne prive plus le salarié de son indemnité de congés payés. La vraie frontière entre faute grave ou lourde tient donc à l'intention de nuire, que l'employeur doit démontrer : un salarié qui détourne des fonds par négligence ne commet pas forcément une faute lourde, un salarié qui sabote volontairement un fichier client pour pénaliser l'entreprise peut en commettre une.
Quels faits peuvent constituer une faute grave ?
Les faits retenus comme faute grave par les tribunaux touchent le plus souvent à la discipline, à la loyauté ou à la sécurité. Aucune liste ne lie le juge, mais la jurisprudence fournit des repères assez stables. Voici les motifs qui reviennent dans les décisions publiées :
- Absences injustifiées répétées, malgré des mises en demeure restées sans réponse ;
- Insubordination : refus délibéré et réitéré d'exécuter une tâche relevant du poste ;
- Violence physique ou verbale envers un collègue, un supérieur ou un client ;
- Vol ou détournement de biens de l'entreprise, y compris de faible valeur selon le contexte ;
- Harcèlement moral ou sexuel commis par le salarié ;
- Manquement grave aux règles de sécurité, surtout dans un métier à risque ;
- État d'ébriété sur le lieu de travail lorsqu'il met en danger le salarié ou autrui ;
- Violation de l'obligation de confidentialité ou concurrence déloyale pendant le contrat ;
- Négligences graves aux conséquences lourdes pour l'entreprise ou ses clients.
Le harcèlement sexuel commis par un salarié est presque toujours qualifié de faute grave par la chambre sociale. L'abandon de poste suit désormais une voie particulière : depuis la loi du 21 décembre 2022 et son décret d'avril 2023, le salarié qui quitte son poste sans justification et ne reprend pas le travail après une mise en demeure peut être présumé démissionnaire (article L1237-1-1 du Code du travail). La présomption de démission ne donne droit ni à indemnité de licenciement ni, en principe, à l'allocation chômage, ce qui la distingue nettement du licenciement pour faute grave.
Sur le versant des victimes, un salarié qui subit des agissements répétés trouvera les repères de preuve et de recours dans l'explication du harcèlement moral au travail et de ses recours.
La mise à pied conservatoire avant la décision
La mise à pied conservatoire écarte immédiatement le salarié de l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Elle n'est pas une sanction disciplinaire en elle-même : elle permet à l'employeur de protéger l'entreprise, les collègues ou les clients le temps de mener l'entretien préalable et de prendre sa décision. Elle se notifie en général oralement puis par écrit, souvent dans la convocation elle-même.
Le sort du salaire pendant la mise à pied conservatoire dépend de l'issue. Si le licenciement pour faute grave est confirmé, la période d'éviction n'est pas rémunérée. Si l'employeur renonce à la faute grave et retient une faute simple, ou si le juge requalifie la rupture, le salaire de cette période doit être payé au salarié. La mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire pour invoquer une faute grave, mais une longue attente entre la découverte des faits et l'engagement de la procédure affaiblit la position de l'employeur : s'il a laissé le salarié travailler normalement pendant des semaines, il aura du mal à soutenir que son maintien était impossible.
Le déroulé de la procédure de licenciement, étape par étape
La procédure de licenciement pour faute grave suit les règles du licenciement pour motif personnel, auxquelles s'ajoutent les délais propres au droit disciplinaire. Tout écart de calendrier peut se retourner contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
| Étape | Délai légal | Texte |
|---|---|---|
| Engager les poursuites après la connaissance des faits | Deux mois au plus | Code du travail, L1332-4 |
| Convocation puis entretien préalable | 5 jours ouvrables au moins | L1232-2 |
| Envoi de la notification | 2 jours ouvrables après l'entretien au moins | L1232-6 |
| Sanction disciplinaire notifiée | Un mois après l'entretien au plus | L1332-2 |
| Saisine du conseil de prud'hommes | Un an après la notification | L1471-1 |
La convocation à l'entretien préalable
La convocation à l'entretien préalable se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale. Selon la fiche F2839 de service-public, l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation.
L'entretien préalable lui-même
L'entretien préalable sert à exposer les faits reprochés et à recueillir les explications du salarié. L'employeur n'y annonce pas sa décision : il l'arrête ensuite, au vu des réponses obtenues. Le salarié peut contester les faits, apporter des éléments de contexte ou des justificatifs, et la personne qui l'assiste peut prendre des notes, utiles si un litige suit. Ne pas se présenter n'empêche pas la suite de la procédure disciplinaire.
La notification du licenciement
La notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre de licenciement énonce les motifs précis retenus et la qualification de faute grave ; elle fixe les limites du litige, car l'employeur ne pourra pas invoquer d'autres griefs devant le juge. Depuis les ordonnances de 2017, le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs dans les quinze jours suivant la notification, et l'employeur peut aussi le faire de lui-même dans le même délai. La rupture immédiate du contrat intervient à la date d'envoi de la lettre : aucun préavis ne court.
Pour un salarié protégé (délégué syndical, élu du comité social et économique), l'employeur doit en outre obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de licencier, faute grave ou non. Le CSE est consulté au préalable lorsque le salarié protégé est un élu, et la mise à pied conservatoire de ce salarié se signale rapidement à l'inspecteur du travail ; un refus d'autorisation prive la mise à pied d'effet et oblige l'employeur à payer le salaire de la période écoulée.
Les conséquences du licenciement pour le salarié
Les conséquences d'un licenciement pour faute grave touchent d'abord les sommes versées à la sortie. Le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat prend fin sans préavis. Il perd aussi l'indemnité légale de licenciement, réservée par l'article L1234-9 du Code du travail aux salariés licenciés hors faute grave, et le plus souvent l'indemnité conventionnelle : la plupart des conventions collectives reprennent la même exclusion, mais quelques textes de branche sont plus favorables, d'où l'intérêt de relire la convention applicable.
D'autres droits restent intacts. Le salarié perçoit :
- le salaire dû jusqu'à la date de notification, hors période de mise à pied conservatoire confirmée ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;
- les primes déjà acquises au prorata, selon le contrat ou l'accord d'entreprise ;
- ses droits au compte personnel de formation, qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en 2015.
L'employeur remet aussi les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde. Sur le chômage, la faute grave ne ferme pas la porte : le licenciement reste une perte involontaire d'emploi, et l'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée si le salarié remplit les conditions d'affiliation. La perte d'indemnités est donc réelle, mais elle ne concerne ni les congés payés ni le droit au chômage.
Ce que l'employeur doit prouver devant le juge
La preuve de la faute grave pèse entièrement sur l'employeur : c'est l'angle que le salarié licencié a le plus intérêt à examiner. Pour une faute simple, le doute profite au salarié ; pour une faute grave, l'employeur doit démontrer à la fois la réalité des faits, leur imputabilité au salarié et leur gravité. Des attestations de collègues, des courriels, des relevés de badge ou des images de vidéosurveillance déclarée peuvent servir, à condition d'avoir été obtenus loyalement.
Le juge vérifie aussi la cohérence du comportement de l'employeur. Une procédure engagée tardivement, un salarié laissé à son poste pendant plusieurs semaines après la découverte des faits, ou une tolérance passée envers des pratiques identiques affaiblissent la qualification. Un fait déjà sanctionné par un avertissement ne peut pas, à lui seul, fonder un licenciement pour la même faute commise : c'est la règle du non-cumul des sanctions. Un fait plus ancien que deux mois ne peut être poursuivi que s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans ce délai ou s'il se répète.
La responsabilité pécuniaire du salarié reste une exception. Même en présence d'une faute grave, l'employeur ne peut pas retenir sur le salaire le coût d'un matériel cassé ni réclamer des dommages et intérêts : seule la faute lourde ouvre cette voie, et une clause du contrat qui prévoirait l'inverse serait sans effet. Une sanction pécuniaire déguisée, comme une prime supprimée pour punir un comportement, est elle aussi interdite par l'article L1331-2 du Code du travail. Les juges se montrent enfin attentifs aux preuves tirées des outils numériques : la consultation par l'employeur de messages identifiés comme personnels, ou la surveillance en ligne d'un salarié non informée au préalable, peut rendre la preuve irrecevable et faire perdre à l'employeur la qualification de faute grave.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Contester un licenciement pour faute grave passe par la saisine du conseil de prud'hommes du lieu de travail, dans un délai d'un an à compter de la notification selon la fiche F2835 de service-public. Pour un salarié qui travaille dans le Bas-Rhin, c'est le plus souvent le conseil de prud'hommes de Strasbourg, Haguenau ou Saverne, selon la commune de l'établissement. Une audience de conciliation précède en principe le jugement.
Le juge peut aboutir à trois issues :
- la faute grave est confirmée : le licenciement reste tel quel, sans indemnité de préavis ni de licenciement ;
- la faute est requalifiée en faute simple : le licenciement garde une cause réelle et sérieuse, mais l'employeur doit verser le préavis, l'indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied ;
- le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : s'ajoute une indemnité fixée dans les bornes du barème de l'article L1235-3, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
Un licenciement lié à une discrimination, à un harcèlement dénoncé ou à l'exercice d'une liberté fondamentale est nul : le barème ne s'applique plus et la réintégration peut être demandée. Avant d'engager une contestation, une négociation reste parfois possible ; la comparaison avec une rupture conventionnelle et son indemnité spécifique aide à mesurer ce que chaque voie apporte.
Notre site d'information juridique n'est pas un cabinet d'avocats : une lettre de licenciement pour faute grave qui suit une mise à pied conservatoire se montre à un avocat en droit du travail, ou à un défenseur syndical, bien avant la fin du délai d'un an pour agir.
Arrêt maladie, mutuelle et autres situations particulières
Plusieurs situations reviennent souvent dans les questions de salariés concernés par une faute grave. Les réponses ci-dessous résument l'état du droit du travail, sans remplacer l'examen du dossier individuel. D'autres repères sur le contrat, les conventions et les obligations patronales figurent dans la rubrique droit du travail, et le rôle de l'entreprise dans les litiges locaux est présenté dans la page du droit du travail à Strasbourg.
Peut-on être licencié pour faute grave pendant un arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle peut être licencié pour faute grave, à condition que la faute ne soit pas la maladie elle-même. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'article L1226-9 du Code du travail n'autorise le licenciement que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
Le salarié licencié pour faute grave touche-t-il le chômage ?
Le salarié licencié pour faute grave peut percevoir l'allocation chômage de France Travail, car le licenciement reste une perte involontaire d'emploi. Il doit remplir les conditions habituelles, notamment une durée minimale d'affiliation avant la fin de contrat.
La mutuelle d'entreprise est-elle maintenue après une faute grave ?
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance bénéficie au salarié licencié pour faute grave, dès lors qu'il est indemnisé par l'assurance chômage. Seule la faute lourde exclut ce maintien gratuit des garanties.
Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur, absente de la faute grave. Elle permet à l'employeur de réclamer réparation au salarié devant le juge, ce que la faute grave ne permet pas.




